Le créancier étranger dans le cadre d’une procédure collective en Espagne (4) : la responsabilité du débiteur et des administrateursLa législation espagnole en matière d’insolvabilité liste les comportements déterminant la responsabilité des administrateurs dans le cadre d’une procédure collective. Parmi les conséquences desdits comportements figurent la suspension dans l’exercice de leurs facultés, la perte des droits associés à la position de créancier dans la procédure collective ou l’obligation de couvrir le déficit dans le cadre de la procédure d’insolvabilité.Lire la suite
L’indemnité de clientèle dans le contrat d’agenceLe contrat d’agence est un contrat de distribution largement utilisé en Espagne. La loi sur le contrat d’agence qui le régit est impérative et prévoit plusieurs indemnités à verser à l’agent en cas de résiliation du contrat d’agence par le commettant. Parmi celles-ci, la plus caractéristique est l’indemnité de clientèle.Lire la suite
Actualité sur les faillites en Espagne (2) : Mécanismes et mesures visant à prévenir l’insolvabilité des entreprisesPour réduire l’insolvabilité des entreprises, l’Espagne dispose d’un ensemble de mesures économiques, sociales, contractuelles, entrepreneuriales, procédurales et fiscales. Ces mesures s’ajoutent aux nouvelles mesures économiques et procédurales découlant de la législation Covid-19.Lire la suite
Mariscal Abogados participe au Forum Implantation Espagne à ParisLe 16 novembre dernier a eu lieu à Paris le Forum Implantation Espagne organisé par le bureau d’attraction des investissements étrangers à Madrid, Madrid Investment Attraction, et avec la présence notamment …Lire plus
Conséquences d’une clause de non-concurrence post-contractuelle sans compensation dans les contrats de travail espagnolsLa clause de non-concurrence post-contractuelle est régie en Espagne par l’article 21 du Statut des travailleurs (« ET ») qui établit certaines conditions pour sa validité, parmi lesquelles « le versement d’une compensation financière adéquate au salarié ».Lire la suite
Actualité sur les faillites en Espagne (2) : Mécanismes et mesures visant à prévenir l’insolvabilité des entreprisesLes mécanismes de pré-faillite et les mesures dans les domaines du travail, des entreprises ou des procédures peuvent prévenir et ralentir le nombre élevé de demandes de faillite attendu après la fin du moratoire sur les faillites en Espagne.Lire la suite