La « Loi de soutien à l’entrepreneur et de promotion pour son internationalisation » qui facilite la résidence pour les investisseurs étrangers a été approuvée

En date du 19 septembre 2013, le Gouvernement espagnol a promulgué la Loi de soutien à l’entrepreneur et de promotion pour son internationalisation.

Désormais, les étrangers investissant en Espagne et satisfaisant certains critères prévus par la loi, bénéficieront d’un accès plus facile à l’entrée et la résidence sur le territoire espagnol. À cet effet, les Visas d’entrée multiple, la Résidence pour les investisseurs, et l’Autorisation de résidence (de deux ans renouvelables) font à présent partie intégrante du système légal espagnol.

Pour pouvoir en bénéficier, les investisseurs étrangers en Espagne devront effectuer un investissement correspondant à la liste suivante :

  • Acquisition d’actions de sociétés espagnoles d’une valeur supérieure à 1.000.000€
  • Acquisition d’emprunts d’Etat d’un montant supérieur à 2.000.000€
  • Création de projets d’entreprise d’intérêt général
  • Achat de biens immobiliers d’une valeur supérieure à 500.000€

Les autorisations de résidence pourront être sollicitées conjointement avec l’époux et les enfants du requérant. La requête conjointe des enfants s’appliquera aux mineurs de moins de 18 ans, ou aux majeurs qui sont dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins du fait de leur état de santé.

Pour votre intérêt, nous nous centrerons brièvement sur les investissements mentionnés au point 3) et plus spécifiquement sur l’investissement indiqué au point 4).

Création de projets d’entreprise d’intérêt général

Ce type d’investissement devra avoir un caractère innovateur et d’intérêt économique pour l’Espagne, qui devra être attesté par un rapport émis par l’Office.

Dans ce rapport, seront valorisés les éléments suivants:

  • La création de nouveaux emplois
  • La réalisation d’un investissement avec un impact socio-économique significatif
  • La contribution significative pour l’innovation scientifique et/ou technologique

La Loi n’exige pas un montant minimum pour de tels projets d’investissement, cependant elle requiert l’innovation et l’intérêt économique pour l’Espagne cette condition ayant un caractère plus subjectif.

Achat d’un bien immobilier d’une valeur supérieure à 500.000€

L’investisseur devra attester d’un investissement d’un montant équivalent à 500.000 €, libre de toute charge. Les investissements d’un montant supérieur à 500.000 € pourront en revanche être grevés de charges.

Une telle attestation devra être effectuée au moyen de la certification correspondante émise par le Registre de la Propriété présentant une information continue sur les domaines et charges.

En cas de demande pour l’Autorisation de résidence, ces certifications devront être signées dans les 90 jours précédant la date de présentation de la requête.

L’approbation de cette mesure intervient dans un contexte économique qui favorise déjà l’investissement étranger immobilier en Espagne. Ainsi, un logement sur six (16,9 %) est acquis par un investisseur étranger, et un tel investissement a connu une hausse de 40 % durant ces 5 dernières années.

La justification principale d’une telle augmentation est la chute imminente des prix du fait de la crise du secteur immobilier. Concrètement, la chute accumulée des prix du marché immobilier durant ces cinq dernières années atteint déjà les 34,4% (Sources : Banque d’Espagne), par rapport à ceux enregistrés en 2007. À cela vient s’ajouter la difficulté de l’acquisition de la part des acheteurs espagnols, très affectés par la crise économique actuelle et les difficultés actuelles de financement.

La conjoncture spécifique du marché immobilier, à laquelle s’ajoutent les initiatives du gouvernement pour favoriser les investissements étrangers devraient concrétiser une augmentation plus importante encore des investissements immobiliers en provenance de l’extérieur de l’Espagne.

De plus, l’attrait naturel de l’Espagne, sa situation géographique stratégique, sa population hautement qualifiée, son excellent réseau d’infrastructure, son climat agréable et sa culture unique font de notre pays une terre d’accueil pour les investisseurs étrangers.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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