La clause compromissoire permet de soumettre le règlement des litiges issus du contrat à un tribunal arbitral. Elle se doit de respecter certaines conditions afin d’être valide et son utilité s’apprécie en fonction de ses avantages et de ses inconvénients.
La procédure de vente de domaine présente une série d’étapes techniques qui doivent être clairement reflétées dans le contrat de vente. Ce n’est qu’ainsi que l’efficacité et le succès de l’opération pourront être garantis.
Il existe de nombreuses options d’investissement disponibles pour les investisseurs étrangers en Espagne. Les alternatives vont de créer une nouvelle entreprise, investir dans une entreprise déjà constituée, mettre en place une filiale ou développer une activité de franchise.
Après une profonde crise économique, l’Espagne redevient attractive pour les citoyens étrangers. La nouvelle réglementation promulguée par le gouvernement espagnol a permis de développer les secteurs de l’automobile, la biotechnologie ou l’industrie agroalimentaire ; de même, les investissements en biens immobiliers retrouvent à nouveau leur essor.
L’Espagne est l’un des pays qui présente une grande projection de croissance économique à court terme. Aussi bien ses secteurs économiques potentiels que son orientation internationale croissante font du pays l’une des principales références en matière de développement des projets d’investissement et d’internationalisation.
La loi de soutien aux entrepreneurs et à leur internationalisation permet l’octroi de visa aux investisseurs qui remplissent certains critères, cet aspect de la loi a rencontré un franc succès, étant donné les chiffres encourageants publiés par le Ministère de l’Economie espagnol.
Pour lutter contre la fraude et éviter l’instrumentalisation de la fondation pour le développement d’activités qui n’entretiennent aucune relation avec son objet, tout comme la création de réseaux économiques dont l’existence repose sur la constitution d’une fondation, la norme différencie les activités propres que la fondation exécute pour l’accomplissement de son objet, des activités marchandes […]
L’avant projet de la Loi sur les Fondations en Espagne vise à garantir un meilleur exercice du droit des fondations et du respect des obligations qui en découlent, tant vis à vis de la société -à travers l’objet qui légitime son existence-, que des administrations publiques, en supervisant son action et octroyant, le cas échéant, des avantages fiscaux.
Conformément aux modifications apportées à la Loi pour la défense des consommateurs, les conditions légales de vente en Espagne devront inclure des informations supplémentaires, telles que le prix total du produit ou service, le détail des impôts et des taxes, le moyen de paiement, le délai, les modalités de livraison ou le droit de rétractation.
La Loi 14/2013 en vigueur depuis septembre 2013 va promouvoir l’aide au financement des entrepreneurs en Espagne en apportant des dispositions plus flexibles et davantage de soutien à leur internationalisation.
Mariscal & Abogados est Solution de la Team France Export vis-à-vis des PME et ETI françaises s’adressant au dispositif public de l’export/Business France, pour réaliser des prestations d’ancrage commercial en Espagne dans les domaines du droit et de la fiscalité.