Localisation des débiteurs en Espagne : Principales considérations juridiquesLorsqu’un débiteur a disparu sans laisser de trace, il est crucial de suivre les procédures légales afin de le localiser. Dans cet article, nous vous présentons les méthodes pour retrouver légalement la trace d’un débiteur.Lire la suite
Clés pour contester la liste des créanciers en EspagneLa contestation de la liste des créanciers est la procédure juridique par laquelle une partie intéressée conteste l’inclusion ou l’exclusion de certains créanciers dans la liste présentée dans une procédure d’insolvabilité.Lire la suite
L’insolvabilité sans actif en Espagne, jadis insolvabilité expressLa procédure spéciale d’insolvabilité sans actif en Espagne permet aux créanciers représentant au moins 5% du passif du débiteur de demander au Juge la nomination d’un administrateur judiciaire. Ces créanciers devront assumer les honoraires de l’administrateur judiciaire.Lire la suite
Impact de la réforme de la loi sur les faillites sur le devoir de convocation des administrateursLa réforme de la loi sur les faillites en Espagne réduit la responsabilité des administrateurs pour la convocation d’une assemblée générale. Si le tribunal a été informé des négociations avec les créanciers, la responsabilité des dirigeants pour les dettes de la société est limitée.Lire la suite
La compétence judiciaire internationale en matière d’insolvabilitéMême si le centre des intérêts d’une société est présumé correspondre au lieu de son siège social, les tribunaux admettent que les créanciers puissent rapporter la preuve contraire.Lire la suite
Loi 16/2022, réforme de la loi espagnole sur l’insolvabilitéLa loi 16/2022, qui réforme la loi espagnole sur l’insolvabilité, entre en vigueur le 26 septembre 2022. Cette réforme constitue un changement majeur dans le droit de l’insolvabilité en Espagne, visant à éviter la dissolution et la liquidation des entreprises touchées par la pandémie et l’inflation.Lire la suite
Limitation dans le temps de la suspension de la cause de dissolution pour pertesAfin de faire face aux ravages de la pandémie mondiale qui a menacé l’économie mondiale, le gouvernement espagnol décrète la suspension des causes de dissolution, et ce par le biais de l’article 13 de la Loi 3/2020 du 18 septembre.Lire la suite
Plans de restructuration en Espagne : points clés de la réforme sur l’insolvabilitéL’entrée en vigueur de la Loi de transposition de la Directive (UE) 2019/1023 modifie le cadre de la faillite en introduisant des instruments agiles et efficaces qui améliorent les procédures d’insolvabilité et facilitent le maintien des entreprises viables en Espagne. Les plans de restructuration font partie de ces nouveaux outils.Lire la suite
Fin du moratoire sur l’insolvabilité en Espagne : conseils aux débiteursLe moratoire sur l’insolvabilité entré en vigueur en Espagne le 14 mars 2020 et prolongé à plusieurs reprises, prend fin le 30 juin 2022.Lire la suite
Fin du moratoire sur l’insolvabilité en Espagne : conseils aux créanciersUne fois la procédure collective engagée par la société insolvable, le créancier est confronté à un moment clé : la déclaration de sa créance à l’administrateur judiciaire.Lire la suite
