La prise en compte des ressources de tiers dans la solvabilité dans les appels d’offresAvant de répondre à un appel d’offres en Espagne, les soumissionnaires doivent connaître les prérequis légaux auxquels ils doivent se conformer. Parmi ceux-ci, la loi sur les contrats du secteur public impose de prouver sa solvabilité économique et financière. Cette condition, qui est spécifiée dans les cahiers des charges des appels d’offres, peut être satisfaite avec les ressources propres au soumissionnaire ou à celles de tiers.Lire la suite
Le moratoire sur l’insolvabilité en Espagne fini le 30 juin 2022En Espagne, le gouvernement a prolongé pour la troisième fois le moratoire sur l’insolvabilité (qui devait prendre fin le 31 décembre 2021) jusqu’au 30 juin 2022. Les débiteurs en situation d’insolvabilité ne seront pas légalement obligés de solliciter l’ouverture d’une procédure collective avant le milieu de l’année prochaine.Lire la suite
Le créancier étranger dans le cadre d’une procédure collective en Espagne (2) : la déclaration de créanceLa déclaration de créance par le créancier étranger doit être faite dans un délai d’un mois à compter de la publication au BOE [Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales] de la décision d’ouvrir une procédure collective et doit, en règle générale, être effectuée en espagnol. Bien que cela ne soit pas une obligation, il est conseillé au créancier étranger de procéder à ladite déclaration afin que sa créance ne soit pas requalifiée et qu’il obtienne par la suite le paiement de sa créance.Lire la suite
Le créancier étranger dans le cadre d’une procédure collective en Espagne (3) : La résiliation des contratsEn ce qui concerne la résiliation des contrats avec obligations réciproques dans le cadre de l’ouverture d’une procédure collective, la législation espagnole distingue les contrats avec obligations réciproques en attente d’exécution par l’une des parties et les contrats avec obligations réciproques en attente d’exécution par les deux parties.Lire la suite
Le créancier étranger dans le cadre d’une procédure collective en Espagne (1) : la mise en œuvre de la procédureL’ouverture d’une procédure collective en Espagne entraîne sa qualification de « procédure principale ». Cela implique l’inclusion de tous les biens du débiteur, qu’ils soient ou non situés en Espagne et, sauf exception, l’application du droit espagnol.Lire la suite
Faillites en Espagne (3) : La responsabilité des administrateursBien que le Décret-loi royal 5/2021 libère les administrateurs de leur obligation de procéder à la déclaration d’insolvabilité de l’entreprise, il ne les dispense pas de la responsabilité d’éviter la liquidation de cette dernière.Lire la suite
L’augmentation de capital par compensation de créances en EspagneL’augmentation de capital par compensation de créances réduit le risque d’insolvabilité et évite la mise en œuvre d’une procédure d’insolvabilité ; elle constitue une solution envisageable pour les sociétés de capitaux dont le passif est très élevé.Lire la suite
Le créancier étranger dans le cadre d’une procédure collective en Espagne (4) : la responsabilité du débiteur et des administrateursLa législation espagnole en matière d’insolvabilité liste les comportements déterminant la responsabilité des administrateurs dans le cadre d’une procédure collective. Parmi les conséquences desdits comportements figurent la suspension dans l’exercice de leurs facultés, la perte des droits associés à la position de créancier dans la procédure collective ou l’obligation de couvrir le déficit dans le cadre de la procédure d’insolvabilité.Lire la suite
Actualité sur les faillites en Espagne (2) : Mécanismes et mesures visant à prévenir l’insolvabilité des entreprisesLes mécanismes de pré-faillite et les mesures dans les domaines du travail, des entreprises ou des procédures peuvent prévenir et ralentir le nombre élevé de demandes de faillite attendu après la fin du moratoire sur les faillites en Espagne.Lire la suite
Faillites en Espagne (1) : Nouveau moratoire pour la déclaration d’insolvabilitéLes données officielles révèlent une forte augmentation du nombre de déclarations de procédures d’insolvabilité en 2021. Selon les estimations, ce nombre pourrait augmenter significativement après la prolongation du moratoire jusqu’au 31 décembre.Lire la suite
