L’insolvabilité ou la faillite , prennent place lorsqu’une entreprise ne peut plus honorer ses dettes. La déclaration d’insolvabilité amène au processus de faillite.
La restructuration de l’entreprise est utilisée lorsqu’une entreprise rencontre une situation difficile et le management décide de changer la structure interne et externe, ainsi que la direction de l’entreprise.

Mariscal Abogados, Asesoramiento en España

25/11/2014 Conférence sur la réforme de la norme en matière d€˜insolvabilité en Espagne et en Allemagne.

Mariscal Abogados et Sonntag & Partner organisent la conférence Réforme de la norme en matière d€˜insolvabilité en Espagne: Implications pour les entreprises transfrontalières le 25 novembre prochain à 18h30 au siège de la Chambre de Commerce Allemande pour l’Espagne à Madrid. La conférence, tenue par M. Alexander Labus de Sonntag & Partner et M. Alberto […]

Mesures communes aux accords collectifs en Espagne

Est prévue la suspension des exécutions individuelles de biens nécessaires pour la continuité de l’activité professionnelle ou patronale, à partir du jour où est communiqué au tribunal le début des négociations avec les créanciers. La suspension se produira dans un délai maximum de quatre mois à partir de la communication du débiteur. L’objectif est de […]