Réglementation des entreprises de cryptomonnaie en Espagne

Ces dernières années les cryptomonnaies ou cryptoactifs ont réussi à s’imposer comme un actif financier alternatif avec un fort impact économique dans de nombreux pays, y compris l’Espagne. Les cryptomonnaies sont des monnaies digitales qui utilisent une technologie de chiffrement pour garantir l’identité individuelle de chaque unité et assurer l’intégrité des transactions. Ces actifs n’existent pas physiquement ni sont soutenus par un document ou un support tangible. Ils sont enregistrés dans des livres comptables numériques et décentralisés à travers la technologie ou réseau blockchain et sont uniquement accessibles par le biais des codes informatiques de leurs titulaires.

En Espagne, il n’existe pas actuellement de cadre réglementaire spécifique pour les entreprises de cryptomonnaies. Il existe un vide juridique en ce qui concerne la considération juridique des cryptomonnaies en tant qu’’argent ou instrument financier ou titre. Ainsi, les entreprises de cryptomonnaies ne sont pas soumises aux réglementations et aux contrôles applicables aux institutions financières, qui sont principalement assurées par la Banque d’Espagne et la Commission Nationale du Marché des Valeurs, (CNMV) l’équivalent de l’Autorité des Marchés Financiers en France.

Cependant, face à cette absence de règlementation, les autorités publiques ont récemment adopté certaines normes pour établir un minimum de contrôle.

Régulation des cryptomonnaies en Espagne

Loi 10/2010

La Loi 10/2020 de prévention contre le blanchissement des capitaux et le financement du terrorisme est la norme la plus importante applicable aux entreprises de cryptomonnaies en Espagne. Dans sa Seconde Disposition Additionnelle, cette loi établit que tout fournisseur de service de changement de monnaie virtuelle en monnaie fixe et/ou de dépôt de fonds électroniques s’inscrive auprès de la Banque d’Espagne et dispose de moyens et procédés adéquats pour prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les entreprises de cryptomonnaies doivent également identifier leurs clients et justifier l’origine des fonds utilisés pour les transactions en cryptomonnaies. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une infraction grave passible de sanctions par la Banque d’Espagne.,

Circulaire 1/2022

La Circulaire 1/2022 de la CNMV du 10 janvier 2022 vise à protéger les potentiels investisseurs en exigeant que les entreprises qui font de la publicité pour des cryptomonnaies en tant qu’objet d’investissement respectent une série d’obligations en matière de publicité. Les campagnes publicitaires de masse doivent faire l’objet d’une notification préalable à la CNMV.

Loi IRPF

La Loi 11/2021 du 9 juillet 2021 relative aux moyens de prévention et de lutte contre la fraude fiscale a modifié la treizième disposition additionnelle de la loi IRPF. Les entreprises qui opèrent dans les cryptomonnaies sont désormais tenues de déclarer aux autorités fiscales sur une base annuelle les différents soldes de cryptomonnaies, l’identité des détenteurs de chaque solde, les domiciles, les identifications fiscales, les prix et les dates des opérations réalisées en cryptomonnaies.

Les entreprises du secteur crypto en Espagne doivent respecter les normes actuellement applicables pour éviter des sanctions. Une nouvelle réglementation est en cours de préparation au niveau de l’Union Européenne pour améliorer la sécurité juridique du secteur. Il s’agit du Règlement MiCA (Markets in Crypto Assets en anglais), qui devrait entrer en vigueur en 2024.

Pour toute information supplémentaire concernant l’activité des cryptomonnaies en Espagne,

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Diplômé en Droit et en Administration d’entreprises, José María Mesa est spécialisé dans les contrats commerciaux, le droit des sociétés et les fusions et acquisitions en Espagne. Langues de travail : espagnol et anglais. Envoyez votre consultation à Contactez Maître Mesa