Avantages et inconvénients du prêt participatif en Espagne

Le prêt participatif est un type de prêt particulier pour les entreprises. En principe, dans un prêt, une personne (le prêteur) prête à une autre personne (l’emprunteur) une certaine somme d’argent pour une durée déterminée. À la fin de cette période, la somme d‘argent doit être remboursée. De plus, l’emprunteur doit verser au prêteur un taux d’intérêt, à la fin ou pendant la durée du prêt, convenu au préalable.

La forme particulière du prêt participatif présente quelques différences. Dans ce cas, il est convenu que le prêteur reçoive une participation aux bénéfices ou au chiffre d’affaires.

Le prêt est régi en Espagne par l’article 20 du décret-loi royal 7/1996. Cette règlementation fixe les conditions d’existence d’un prêt participatif. Un taux d’intérêt variable pour le prêteur doit être convenu, dont le montant dépendra de l’évolution de l’activité de l’entreprise de l’emprunteur. Cette évolution peut être déterminée à l‘aide des indicateurs suivants : bénéfice net, chiffre d’affaires et capitaux propres. Les parties contractantes peuvent aussi choisir d’autres caractéristiques. Elles peuvent notamment convenir d’un taux d’intérêt fixe, indépendamment de l’évolution de l’activité de l’entreprise.

Par ailleurs, l’article 20 I let. b du décret-loi royal permet aux parties contractantes de convenir d’une clause pénale quant au remboursement anticipé du prêt. Le remboursement ne peut être effectué qu’avec les fonds propres de l’entreprise emprunteuse. En cas d’insolvabilité, les créanciers des prêts participatifs occupent un rang inférieur par rapport aux autres créanciers (art. 20 I let. c du décret-loi royal).

L’emprunteur doit toujours être une société, c’est-à-dire, une personne morale. Le prêteur, quant à lui, peut être soit une personne physique, soit une personne morale. Le prêt participatif est souvent convenu entre les sociétés mères et leurs filiales.

Par rapport au prêt classique (avec un taux d’intérêt fixe), le prêt participatif présente divers avantages et inconvénients.

Avantages et inconvénients du prêt participatif

Un avantage considérable pour l’emprunteur est qu’il peut ajouter le montant prêté à son capital net (art. 20 I let. c du décret-loi royal). Cela peut lui éviter de se retrouver en situation de surendettement (art. 363 let. e du décret royal 1/2010).

Le taux d’intérêt variable peut également être un avantage pour l’emprunteur, puisque l’entreprise aura moins d’intérêts à payer si l’évolution de l’activité est faible. En revanche, en cas de bonne évolution, le taux d‘intérêt variable devra être versé au prêteur.

Mais c’est aussi le seul avantage pour le prêteur. Du fait de la hiérarchie des créanciers, il ne doit pas s’attendre à obtenir le remboursement du prêt participatif en cas d’insolvabilité.

Pour résumer, le prêt participatif offre aux entreprises ayant des difficultés financières une bonne opportunité d’améliorer leur situation.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Karl H. Lincke

Abogado & Rechtsanwal, Karl H. Lincke est associé du cabinet Mariscal Abogados et spécialisé en fusions et aquisitions, droit des sociétés et droit des technologies, médias et télécommunications en Espagne. Langues de travail : espagnol, allemand et anglais. Si vous souhaitez réaliser une consultation Contactez-nous