Qu’est-ce qu’un établissement de monnaie électronique?

Les établissements de monnaie électronique sont des sociétés autorisées par la Banque d’Espagne pour émettre de l’argent électronique correspondant aux fonds reçus grâce aux clients et utilisateurs. L’argent est stocké sur un support électronique ou magnétique, dans le but de l’utiliser dans des opérations de paiements avec des tiers. Au-delà de cela, les établissements de monnaie électronique peuvent fournir des services de paiements autres que l’émission d’argent électronique.

Autrement dit, les établissements de monnaie électronique transforment essentiellement l’argent de leurs clients en monnaie électronique qui pourra être utilisée pour tout type d’opération, par exemple pour des achats en ligne. La monnaie électronique intervient, par conséquent, en tant que substitut de l’argent physique et est stockée sur un support électronique (carte bancaire ou téléphone portable), facilitant ainsi la réalisation des transactions. Un des exemples les plus représentatifs de ce genre d’établissements serait Paypal.

En Espagne, ces établissements sont régis par la Loi 21/2011, du 26 juillet, relative à la monnaie électronique, ainsi que par le règlement de développement, approuvé par Décret Royal 778/2012 du 4 mai, relatif au régime juridique des établissements de monnaie électronique.

Dans ce sens, il appartient à la Banque d’Espagne, sur avis de sa Commission exécutive, d’autoriser la création de ce type d’entités. Pour ce faire, l’établissement intéressé doit saisir la Banque d’Espagne d’une demande, en y joignant une liste considérable de documents. Le délai de réponse de la demande est de trois mois à compter de la date de présentation de touts les documents nécessaires.

Exigences requises afin de pouvoir exercer en tant qu’établissement de monnaie électronique

Parmi toutes les exigences principales pour pouvoir exercer en tant qu’établissement de monnaie électronique, nous soulignons les suivantes:

  • Les actions, participations ou titres de participation du capital social doivent être nominatifs
  • L’établissement doit avoir son siège social sur le territoire espagnol
  • L’établissement doit disposer d’un capital social de minimum 350 000 euros
  • Les membres du conseil d’administration de l’établissement de monnaie électronique, ainsi que ceux du conseil d’administration de sa société mère, le cas échéant, doivent commercialement et professionnellement avoir une certaine réputation, posséder des connaissances et avoir une expertise adéquates en vue d’exercer leurs fonctions et une bonne gouvernance de l’établissement.

Activités principales des établissements de monnaie électronique

Une fois obtenue la licence de monnaie électronique, les établissements pourront :

  • Émettre de la monnaie électronique
  • Émettre et acquérir des instruments de paiement, tels que des cartes bancaires
  • Offrir aux utilisateurs des comptes de paiement dans lesquels déposer et retirer de l’argent en espèces
  • Fournir des services de paiement, tels que la domiciliation bancaire, l’exécution de virements, ou le paiement d’achats soit par carte bancaire soit par d’autres dispositifs dans des commerces physiques ou virtuels.

Ce qui n’est pas permis aux établissements de monnaie électronique c’est de mobiliser des dépôts et d’autres fonds remboursables du public. Cette activité est réservée aux banques, banques d’épargne et coopératives de crédit possédant une licence bancaire. En d’autres termes, l’argent que les établissements de monnaie électronique reçoivent de leurs clients n’est pas considéré comme un dépôt, mais comme une monnaie électronique non rémunérée par le biais d’intérêts et destinée à effectuer des transactions.

Si vous souhaitez des informations supplémentaires à propos des établissements de monnaie électronique, n’hésitez pas à nous contacter.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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José María Mesa

Diplômé en Droit et en Administration d’entreprises, José María Mesa est spécialisé dans les contrats commerciaux, le droit des sociétés et les fusions et acquisitions en Espagne. Langues de travail : espagnol et anglais. Envoyez votre consultation à Contactez Maître Mesa