Le régime juridique des heures d’ouverture des commerces en Espagne

En Espagne, la Loi 1/2014 sur les horaires d’ouverture des magasins affirme que les établissements dont l’activité principale est la vente de gâteaux et pâtisseries, pain, plats cuisinés, journaux, combustibles et carburants, fleurs et plantes, les magasins appelés magasins de commodités ainsi que les établissements installés à des points frontaliers, des stations et moyens de transport terrestre, maritime et aérien et dans les zones de grande affluence touristique, sont libres de déterminer leurs horaires d’ouverture sur tout le territoire national.

La loi établit que les Communautés Autonomes, sur proposition des municipalités concernées, déterminent quelles sont les zones de grande affluence touristique sur leur territoire respectif. Sont considérées comme des zones de grande affluence touristique les zones dont l’aire géographique coïncide en totalité ou en partie avec celle d’une ville, et qui remplissent les critères suivants:

a) Existence d’une concentration suffisante, qualitativement ou quantitativement, de lieux d’hébergement ou d’établissements touristiques, ou bien nombre de résidences secondaires par rapport au nombre de résidences principales.

b) Avoir été classé au Patrimoine Mondial de l’Humanité ou bien abriter un bien immeuble d’intérêt culturel intégré au patrimoine historique et artistique.

c) Que la zone en question constitue ou permette de délimiter les zones d’influence des zones frontalières

d) Célébration de grands évènements sportifs et culturels de renommée nationale ou internationale

e) Proximité avec des zones portuaires où ont lieu des croisières touristiques ou enregistrant une affluence significative de visiteurs.

f) Que la principale attraction de la zone en question soit le tourisme ou le shopping

g) Que des circonstances particulières justifient de considérer la zone en question comme une zone de grande affluence touristique

Dans tous les cas, la loi prévoit que dans les municipalités de plus de 200 000 habitants qui enregistrent plus de 1.000.000 de nuitées pour l’année précédente, ou qui abritent des ports où ont lieu des croisières touristiques ayant reçu plus de 400.000 passagers lors de l’année passée, doivent recevoir la qualification de zone de grande affluence touristique.

Le Décret Loi 8/2014 du 4 juillet a modifié la Loi 1/2004 sur les horaires d’ouverture des commerces, apportant les nouveautés suivantes:

  • Dans les cas où la réponse des communautés autonomes aux demandes municipales de déclaration de zone de grande affluence touristique se trouvent insuffisamment fondées et produisent des restrictions injustifiées concernant le cadre territorial ou les périodes temporaires dans ces zones, alors le principe de liberté des horaires dans toute la municipalité et tout au long de l’année sera appliqué, respectant toujours les demandes municipales lorsqu’elles sont correctement motivées.
  • Le seuil de population des municipalités qui autrefois était de plus de 200 000 habitants est désormais réduit au seuil de plus de 100 000 habitants et le nombre minimum de nuitées à enregistrer est désormais de 600 000 au lieu de 1.000.000. Ces seuils sont revus à la baisse avec l’objectif d’augmenter le nombre de villes espagnoles obligées de déclarer une zone de grande affluence touristique. Les communautés autonomes dans lesquelles se trouvent des municipalités qui remplissent les critères  pour l’année 2013 devront déclarer au moins une zone de grande affluence touristique dans un délai de 6 mois à partir du 5 juillet 2014 et, en l’absence d´une telle déclaration, ces villes jouiront d’une liberté totale pour fixer les horaires d’ouverture durant toute la période annuelle.

Avec ces barèmes, 10 nouvelles villes devront déclarer au moins une zone de grande affluence touristique: Saint-Sébastien, Corogne, Salamanque (déjà déclarée), Santander, Oviedo, Gijón, Almeria, Marbella (déjà déclarée), Léon et Jerez de la Frontera. Les mairies sont chargées de délimiter les zones, et les communautés se chargeront de les déclarer.

Les seuils établis par la règlementation de 2012 sont également réduits, l’objectif étant d’étendre le régime spécial de liberté d’horaires à un plus grand nombre de villes ayant un intérêt touristique particulier. Ces villes se sont jointes après-coup aux déclarations volontaires des autres villes, parmi lesquelles ressortent les capitales de provinces que sont Avila, Valladolid, Salamanca, Badajoz et Cáceres, en plus de la municipalité de Mérida et de la ville autonome de Ceuta.

En ce qui concerne les municipalités qui n’ont toujours pas fait l’objet de la déclaration en question, un délai de 2 mois à partir du 5 juillet a été instauré pour que les communautés autonomes adoptent la déclaration de zone d’affluence touristique, de sorte que si elles n’agissent pas dans ce délai, les villes concernées bénéficieront d’une pleine liberté pour fixer les horaires d’ouverture des commerces, durant toute la période annuelle.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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