Comment changer le siège social d’une entreprise en Espagne
La modification de la Loi des sociétés de capitaux de mai 2015 établit que l’organe d’administration sera compétent pour changer le siège social d’une entreprise au sein du territoire espagnol, sauf dans le cas ou les statuts stipulent que ledit remaniement relève des compétences de l’assemblée générale.
Changements drastiques en Droit des Successions Internationales
Les changements en droit des successions internationales, entre autres la loi du pays applicable, entreront en vigueur à partir du mois d’aôut 2015.
Pourquoi avoir recours à un avocat pour ouvrir une franchise en Espagne
Le contrat de franchises signé entre les parties n’est pas régi par une loi spécifique en Espagne et doit être respecté jusqu’à l’expiration du contrat. Il est donc important de consulter un avocat expert en franchises avant la signature.
7 axes de réflexion pour faciliter l’octroi du permis de résidence en Espagne
En septembre 2014 le gouvernement a adopté la loi de soutien à l’entrepreneur; 15 mois après il envisage d’adopter sept nouvelles mesures pour simplifier les démarches administratives de l’octroi du permis de résidence en Espagne.
Cession de créance et compétence: effets expansifs de l’arbitrage en Espagne?
On entend par cession de créance l’acte juridique en vertu duquel un créancier transmet à un tiers la titularité des droits découlant de sa créance.
Le licenciement d’une travailleuse enceinte en Espagne : nullité ou légalité?
La Directive 92/85/CEE de l’UE, adoptée sur le fondement de l’art. 138 du TFUE, promeut l’amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes.
Le crowdfunding, un moyen rapide de financer des projets via Internet
Tout citoyen peut participer au financement par crowdfunding. Les Plateformes de Financement Participatif doivent répondre à une série d’exigences aussi bien financières que concernant l’exercice de leur activité.
Raisons d’intérêt pour investir en Espagne
L’Espagne est l’un des pays qui présente une grande projection de croissance économique à court terme. Aussi bien ses secteurs économiques potentiels que son orientation internationale croissante font du pays l’une des principales références en matière de développement des projets d’investissement et d’internationalisation.
Nouveautés dans la responsabilité pénale des entreprises en Espagne
Selon la nouvelle réforme du Code Pénal, la responsabilité pénale des entreprises variera en fonction de si elles ont, ou non, agit conformément à leur obligation de surveillance et de contrôle prévue par la législation, et elles pourront en être exonérée le cas échéant.
Implantation en Espagne : succursale ou filiale?
Brève analyse des principales différences qui existent entre le concept de succursale et celui de filiale : il conviendra d’en tenir compte au moment d’opter pour l’un ou l’autre comme moyen d’investissement en Espagne.
