Nouveaux amendements à la Loi espagnole sur l’insolvabilité
Trois réformes partielles sur la Loi espagnole sur l’insolvabilité ont été introduites en Espagne. Les buts principaux son d’améliorer le désendettement des entreprises, d’étendre les grands principes des accords de financement pré-insolvabilité et d’ ouvrir la voie à une seconde chance pour les créanciers individuels.
Dissolution d’une société à responsabilité limitée en Espagne (SARL)
Parmi les différents cas de dissolution d’une SARL prévus en Espagne, certains s’appuient sur des motifs économiques (accumulation de pertes, réduction du capital social en dessous d’un seuil légal, etc.) et d’autres peuvent reposer sur le comportement des associés (paralysie de la société, accord sur la dissolution, etc.).
L’importance de la compliance au regard de la réforme du Code Pénal Espagnol
La réforme du Code Pénal en Espagne a renforcé l’importance de la compliance. En effet, il ressort concrètement de l’article 31 bis du Code Pénal que toutes les sociétés sont tenues de mettre en place ou de renforcer des programmes ayant pour objet le respect des règles pénales, sous peine d’engager leur responsabilité.
Fonctionnment d’une société à responsabilité limitée en Espagne (SARL)
La gestion d’une société à responsabilité limitée (SARL) en Espagne est assurée non seulement par ses organes d’administration, prévus par la loi ou par les statuts, mais aussi par les assemblées d’associés, universelles ou générales, ordinaires ou extraordinaires.
Qu’est-ce que le capital risque ou private equity
Le capital risque (venture capital ou private equity) est un instrument de financement qui permet à la société réceptrice ou de participation d’obtenir les ressources de capital nécessaires pour le développement de ses projets.
Constitution d’une société à responsabilité limitée en Espagne (SARL)
Avant de constituer sa propre société à responsabilité en Espagne (SARL), il faut être vigilant concernant les règles de constitution et la rédaction des statuts, ainsi que les démarches administratives, celles exercées devant un notaire, ainsi que les obligations de nature fiscale.
Avantages de l’investissement en fonds de capital risque
Les venture capital (fonds de capital risque) permettent d’obtenir d’importantes ressources de financement aux PME, en plus du prestige et de la crédibilité que leur donne l’obtention de l’aide d’un fonds de ce type.
Approche pratique de la société à responsabilité limitée en Espagne (SARL)
La SARL ou SL est un type de société très répandu en Espagne, il est important d’avoir conscience des règles relatives à la constitution, au fonctionnement et à la dissolution de la société à responsabilité limitée avant de constituer sa propre entreprise.
Commercialisation des produits à haut risque en Espagne : nouveau courant jurisprudentiel ?
Les juges espagnols ont rendu des jugements contre les produits financiers à haut risque polémiques proposés par de nombreuses banques, les obligeant au remboursement de l’investissement réalisé par le client.
Définition et concept de compliance
Après la récente réforme du Code Pénal, les sociétés sont responsables des infractions commises par elles-mêmes ou Avec la réforme du Code Pénal, les sociétés sont responsables des infractions commises par elles-mêmes ou par leurs employés qui agissent en son leur nom, si elles ne peuventt déAvec la réforme du Code Pénal, les sociétés sont responsables des infractions commises par elles-mêmes ou par leurs employés qui agissent en leur nom, si elles ne peuvent démontrer avoir mis en place les moyens nécessaires pour éviter de tels comportements délictuels. montrer avoir mis en place les moyens nécessaires pour éviter de tels comportements délictuelsen son nom, si elle ne peut démontrer avoir mis en place les moyens nécessaires pour éviter de tels comportements délictuels.
