Cession de créance et compétence: effets expansifs de l’arbitrage en Espagne?

La cession de créance est un acte juridique conclu entre le créancier (le cédant) et un tiers (le cessionnaire), en vertu duquel le premier transmet au second la titularité sur un droit de créance, sans que l’intervention du débiteur soit nécessaire. En effet, une fois que ce dernier aura connaissance de la cession, seul le paiement réalisé envers le cessionnaire le libèrera de son obligation.

La créance cédée au cessionnaire peut résulter de tout type de relation entre le créancier cédant et le débiteur. En matière commerciale, la créance découle fréquemment d’un contrat de vente ou d’une prestation de services.

Une problématique peut surgir dans la pratique procédurale, lorsque le contrat contient une clause compromissoire ; une telle clause oblige-elle le tiers cessionnaire de la créance qui souhaite introduire une demande judiciaire contre le débiteur ? Autrement dit, la clause qui donne compétence à un tribunal arbitral étend-t-elle ses effets à l’action du cessionnaire de la créance contre le débiteur ? Ou bien le cessionnaire de la créance peut-il introduire une demande contre le débiteur devant la juridiction ordinaire, malgré la clause compromissoire prévue dans le contrat contenant la créance ?

Bien qu’il y eut dans le passé plusieurs prises de position douteuses à ce sujet, essentiellement fondées sur le droit comparé, aujourd’hui, la solution aussi bien doctrinale que jurisprudentielle à la question ci-dessus posée semble claire et uniforme : la clause compromissoire ne produit ses effets qu’entre les parties qui y ont souscrit (en l’espèce, le cédant de la créance et le débiteur), sans qu’elle puisse, par conséquent, obliger des tiers qui ne sont pas intervenus à cette occasion (en l’espèce, le cessionnaire). En ce sens, il convient de mentionner l’arrêt rendu par l’Audiencia Provincial de Barcelone le 1er février 2003 ou encore l’arrêt rendu par le Tribunal Supremo (Sala Primera) en date du 3 novembre 1998.

Par ailleurs, la doctrine la plus qualifiée en la matière, à savoir Yáñez Velasco, s’est prononcée à ce sujet, affirmant que Il devrait être clairement établi que l’arbitre reçoit sa compétence ad causam de la convention arbitrale conclue entre les parties ; le tiers n’ayant pas souscrit à la clause compromissoire ne peut, par conséquent, pas être convoqué par cet arbitre pour un procès arbitral. Dans tous les cas, si l’arbitre agissait de la sorte, le tiers resterait libre de décider volontairement de comparaître ou non (Commentaires systématisés de la Loi 60/2003, du 23 décembre, sur l’Arbitrage, Valence 2004).

En conclusion, le cessionnaire de la créance pourra présenter une demande à la juridiction ordinaire pour faire valoir ses droits face au débiteur.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Mariano Jiménez

Avocat associé du cabinet Mariscal Abogados, Mariano Jiménez est spécialiste en contentieux et arbitrage de droit commercial, droit civil et droit du travail. Langues de travail : français, espagnol, anglais et allemand. Si vous souhaitez réaliser une consultation Contactez-nous