Régime des sociétés holding en Espagne (ETVE)
En ce qui concerne les ressources matérielles et personnelles, une société holding espagnole ne peut pas être une coquille vide ou un simple dépositaire de biens. Concernant les avantages fiscaux, la société n’est pas assujettie à l’habituelle taxe sur la valeur ajoutée, à l’impôt sur les sociétés ou aux impôts commerciaux.
Enjeux juridiques de la vente en ligne en Espagne
En Espagne, les entreprises de vente en ligne ne doivent pas seulement respecter les normes auxquelles sont soumises les autres entreprises (les entreprises physiques) en matière commerciale fiscale ou salariale; elles sont en sus soumises aux normes prévues par la LOPD et la LSSICE.
La responsabilité de l’administrateur de biens en Espagne
Les administrateurs d’une société assument la responsabilité de leurs actes face aux tiers. Protégée par les dispositions de la Ley General Tributaria en Espagne (Loi Générale Fiscale), l’universalité de biens peut exiger qu’ils assument la responsabilité des dettes fiscales non payées.
Les Entités de Gestion de Valeurs Etrangères en Espagne (EGVE)
La caractéristique principale des Entités de Gestion de Valeurs Etrangères espagnoles est l’exemption d’impôt sur les dividendes et les bénéfices du capital. Ce grand avantage incite fortement les holding à s’installer en Espagne.
Le transfert d’entreprise et ses conséquences sur les salariés
La réglementation des transferts d’entreprises a pour finalité de renforcer les garanties des salariés face au changement d’employeur, en améliorant les modes d’information et de consultation des salariés, ce qui contribuent à une amélioration de leurs droits participatifs.
Audits énergétiques obligatoires pour les entreprises en Espagne
Les grandes entreprises qui, durant au moins deux exercices consécutifs en remplissent les conditions (entreprises qui emploient au moins 250 personnes, et celles qui, sans remplir la condition précédente, génèrent un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros et un bilan général dépassant 43 millions d’euros) doivent se soumettre à un premier audit énergétique à partir de novembre 2016.
La nature des clauses pénales dans les contrats
Les clauses pénales dans les contrats commerciaux correspondent à des obligations accessoires à celles prévues dans ce type de contrat. Leur usage, de plus en plus fréquent, a pour finalité d’assurer le respect de l’obligation principale de sorte que leur violation permet la réparation, par application de la clause pénale.
La procédure de licenciement pour raisons objectives en Espagne
En Espagne, l’entreprise qui décide de licencier un salarié pour des raisons objectives justifiables, devra se soumettre à la procédure prévue à l’article 53 de la loi sur le Statut des Travailleurs. Le manquement à ces conditions pourra aboutir à l’irrecevabilité du licenciement.
La vente d’immeubles en construction en Espagne, alternative à la crise
Avant la crise économique et financière, les secteurs immobiliers et de la construction espagnols constituaient un des piliers de l’économie du pays et les promoteurs immobiliers bénéficiaient de l’appui des banques nationales. A cause de la crise, l’activité immobilière a fortement chuté. Les promoteurs immobiliers ont dû trouver des alternatives pour leurs financements.
Les garanties du contrat de promotion immobilière en Espagne
Le contrat de promotion immobilière fait l’objet de règles particulières. C’est un contrat réservé pour la réalisation d’opérations de construction complexes. Dans le contrat de promotion immobilière, le promoteur-vendeur et l’investisseur-acheteur viennent insérer diverses garanties dans le but avoué d’assurer le respect des obligations reposant sur chacune des parties.
