Certificat spécial pour travailler avec des mineurs en Espagne
La nouvelle réglementation exige que les entreprises dont l’activité habituelle se fait en présence de mineurs obtiennent un certificat d’absence de délits sexuels de tous leurs salariés.
La procédure de concession d’un brevet en Espagne
La procédure de concession d’un brevet en Espagne dépend du Bureau Espagnol de Brevets et de Marques (OEPM). La concession implique le paiement de redevances durant toute la vie du brevet (vingt ans à compter la date de présentation de la demande).
Brevets vs modèles d’utilité
Les modèles d’utilité sont des privilèges qui, au même titre que les brevets, confèrent des droits exclusifs pour l’usage et l’exploitation d’un objet. Le processus de concession est plus simple et la durée des droits est de dix ans.
Les modalités du contrat indéfini pour entrepreneurs
Le contrat indéfini pour les entrepreneurs est un type de contrat à durée indéterminée, à temps complet ou partiel, qui vise à mettre en place en Espagne un contrat stable entre les employés, les employeurs et les PME grâce à une série de réductions et de déductions fiscales.
Le prolongement des brevets à l’étranger : brevets européens et PCT
L’Organisation européenne des brevets établit un système centralisé de concession de brevets uniforme en Europe. Grâce au système PCT (Patent Cooperation Treaty), la démarche à suivre se fait via demande unique dans plus de 148 pays contractants.
Stratégie d’exportation d’une franchise en Espagne
La stratégie d’exportation d’une franchise en Espagne repose principalement sur la combinaison de trois facteurs économiques et juridiques : s’appuyer sur un concept novateur et rentable, déployer une structure stable mais flexible et adapter son modèle aux besoins spécifiques des marchés visés grâce à une bonne connaissance de ce dernier.
Les conditions de brevetabilité en Espagne
Toutes inventions nouvelles, non évidentes et qui ont une application industrielle pourront être brevetées en Espagne et faire l’objet de droits exclusifs pour leur usage et leur exploitation.
Comment déposer une demande de brevet européen
Lorsque l’on dépose une demande de brevet européen, il est important de veiller à rédiger correctement les revendications afférentes à l’objet pour lequel on souhaite une protection, et ce dès le départ. Une fois concédé, il incombera au titulaire du brevet de s’acquitter des taxes ainsi que de traduire les revendications dans les deux autres langues de la procédure.
Le bon moment pour investir dans le marché immobilier en Espagne
L’immobilier espagnol se porte mieux. La période est avantageuse pour acquérir un bien, les prix sont encore bas et les perspectives sont positives, le marché se dynamise. D’un point de vue suisse, le franc fort a boosté le pouvoir d’achat en zone euro. L’achat d’un bien en Espagne est donc tentant, et à juste titre.
Nullité du contrat d’achat d’actions de Bankia
En 2011 Bankia a réalisé une offre publique d’actions (OPS), dont la brochure explicative, unique source d’information pour les petits investisseurs, faussait les comptes de l’entité. Cinq ans après, le Tribunal Suprême ratifie la nullité de l’acquisition des actions.
