Fractionnement du paiement de l’indemnisation pour licenciement

De nombreuses entreprises,  au moment de prononcer un licenciement à l’encontre de l’un de leurs salariés, se trouvent dans une situation économique difficile et rencontrent de vraies difficultés pour verser l’indemnisation de 20 jours par année travaillée actuellement en vigueur en Espagne.

Pour cette raison, autant pour les licenciements individuels que collectifs, l’entreprise a la possibilité de fractionner le paiement de l’indemnisation par le biais d’un accord préalable avec les représentants du personnel et chaque fois que les circonstances suivantes seront réunies :

  • Le licenciement est un licenciement pour cause économique
  • L’entreprise ne dispose pas de liquidités au prononce du licenciement
  • Le fractionnement de l’indemnisation n’est pas disproportionné ou abusif pour le salarié.

Si un accord est conclu, les salaries affectés par le licenciement percevront l’indemnisation en quatre traites au cours des neufs mois suivant la date de prise d’effet du licenciement.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Droit du Travail

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