Les modalités du contrat indéfini pour entrepreneurs

Le droit du travail en Espagne offre différentes bonifications et déductions fiscales pour les entrepreneurs et les PME en proposant des contrats de travail à durée indéterminée à ses employés. Le contrat à durée indéterminée pour entrepreneurs a pour but d’encourager les entrepreneurs et les PME à offrir des contrats à durée indéterminée aux employés avec une série de bonus en termes de sécurité sociale, d’incitations fiscales ainsi qu’une période d’essai d’un an.

Les caractéristiques du contrat à durée indéterminée pour entrepreneurs

Le dispositif est maintenu jusqu’à ce que le taux de chômage en Espagne atteigne un niveau inférieur à 15% :

  • Il concerne les entreprises de moins de 50 salariés au moment de la signature du contrat
  • Il est d’une durée indéterminée
  • Il peut être à temps plein ou à temps partiel
  • Une période d’essai d’un an est prévue (non applicable si le salarié a déjà réalisé antérieurement les mêmes fonctions dans l’entreprise et sous les mêmes conditions d’emploi).

Obligations pour l’entreprise

  • L’entreprise doit employer le salarié pendant au moins 3 ans et devra maintenir pendant au moins un an le même niveau d’emploi que celui du moment où débute la relation entre les parties. En cas de non-exécution de ces obligations l’entreprise devra rembourser les avantages reçus
  • Il n’y a pas de non-exécution des obligations lorsque le contrat est résilié par des raisons objectives ou suite à un licenciement disciplinaire, et quand les licenciements sont réguliers en cas de démission, décès, retraite, incapacité totale et permanente, absolue ou pour grande invalidité, pour cause d’expiration du temps initialement prévu ou dans le cas de la réalisation de l’objet du contrat.

Exclusions

  • Une entreprise ayant procédé à des licenciements sans cause réelle et sérieuse dans les 6 mois précédant la signature du contrat ne peut recourir à ce genre de contrats. La limite concerne les licenciements prenant effet après l’entrée en vigueur de la loi du 3/2012
  • De plus, s’appliquent les dispositions prévues dans la section première du chapitre premier de la loi 43/2006, à l’exception des articles 2.7 et 6.2.

Avantages du contrat à durée indéfinie pour entrepreneurs

  • Possibilité de disposer d’une période d’essai d’un an. Par la suite, une série d’incitations fiscales et de bonifications liées au contrat sont prévues
  • Incitations fiscales : leur proportion dépend de l’âge de l’employé ou de sa situation antérieure (bénéficiaire des prestations chômage etc.)
  • Bonifications fiscales : les entreprises peuvent bénéficier de réductions sur les cotisations patronales à la Sécurité Sociales pendant 3 ans pour les chômeurs inscrits dans la Pôle Emploi. L’ampleur des bonifications fiscales dépendra de l’âge de l’employé. Ces bonifications pourront être cumulées avec d’autres aides publiques prévues dans le même but. Si le contrat est à temps partiel, les bonifications sont calculées proportionnellement à la durée de travail prévue dans le contrat.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Droit du Travail

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