La procédure d’appel d’offres de marchés publics en Espagne

Dans le cadre d’une attribution de marché public en Espagne, toutes les informations qui règlementeront la procédure d’appel d’offres et d’adjudication, ainsi que l’exécution du marché concerné, constituent ce que l’on appelle les cahiers. Ces cahiers serviront de base contractuelle entre le pouvoir adjudicateur et l’organisation ayant remporté le marché.

Le pouvoir adjudicateur doit publier deux types de cahiers :

  • Cahier des clauses techniques
  • Cahier des clauses administratives (ci-après dénommés conjointement cahiers).

Les cahiers doivent être publiés sur la Plateforme de passation de marchés publics (Plataforma de Contratación del Sector Público), ainsi que dans le Bulletin Officiel de l’État ou l’Agenda Officiel de l’Union européenne, selon le cas. Toutes les informations concernant l’appel d’offres en cours sont fournies dans ces cahiers.

L’objectif majeur de la procédure d’appel d’offres et, par conséquent, des cahiers, est que le pouvoir adjudicateur attribue le marché aux soumissionnaires qui remplissent les conditions minimales requises et qui offrent les meilleures conditions d’exécution possibles (notamment économiques).

Modification des Cahiers

Dans le cadre d’un appel d’offres, les Cahiers publiés ne sont pas irrévocables. Ils peuvent être modifiés, à la demande d’une partie (c’est-à-dire, par l’un des soumissionnaires) ou d’office (par le pouvoir adjudicateur).

Il existe deux types de modifications des cahiers :

  • Less dénommées clarifications, qui ne modifient que légèrement les Cahiers
  • Les dénommées modifications essentielles des Cahiers.

Les modifications essentielles sont celles qui modifient considérablement la fonction et les caractéristiques d’un appel d’offres, ou celles d’une telle nature que, si ces nouveaux éléments avaient été connus avant ladite modification, d’autres soumissionnaires auraient pu être incités à soumettre des offres.

La modification essentielle des cahiers doit être effectuée par le biais d’une procédure règlementée garantissant le respect des droits des soumissionnaires, ainsi que des principes d’égalité et de transparence.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Irene Terrazas

Me Irene Terrazas est diplômée en Droit par l’Université d'Alcalá de Henares, ses domaines d’intervention sont le droit des marchés publics, le droit commercial et le droit des sociétés. Si vous souhaitez réaliser une consultation Contactez-nous