Démarches pour passer d’indépendant à Société à responsabilité limitée en Espagne

Passer d’indépendant à société à responsabilité limitée est une option qui se présente lorsque le chiffre d’affaires annuel augmente et, par conséquent, les impôts à payer aussi.

Il n’est pas possible de calculer mathématiquement le moment auquel doit intervenir ce changement, cela dépendra de chaque situation. En général, les motifs qui incitent à adopter cette forme juridique sont :

  • Des bénéfices annuels supérieurs à 40 000 €
  • La protection du patrimoine personnel
  • Davantage de facilité à travailler avec de grandes entreprises
  • Davantage de facilité à obtenir des crédits bancaires
  • L’officialisation des relations avec les collaborateurs habituels
  • La croissance de l’entreprise.

Toutefois, il est nécessaire d’étudier en profondeur chaque cas particulier afin de déterminer s’il est opportun de changer de forme juridique.

Démarches pour passer d’indépendant à société limitée

1. Se désinscrire du Régime spécial des travailleurs indépendants (Régimen Especial de Trabajadores Autónomos ou RETA)

2. Demander l’enregistrement du nom de la Société

Il sera nécessaire de se rendre au Registre Central du Commerce et de demander le certificat négatif de dénomination sociale, qui atteste que le nom choisi pour l’entreprise n’est pas déjà utilisé.

3. Ouvrir un compte bancaire au nom de la Société à responsabilité limitée (SL en espagnol) et y déposer le capital social minimum, à savoir, 3 000 euros.

4. Rédiger les statuts de la société

Les statuts sont les règles qui régiront la Société et ils seront ajoutés à l’acte authentique de constitution qui sera signé par la suite.

5. Signer l’acte authentique de constitutio

6. Se rendre à l’Administration fiscale (Agencia Tributaria) afin de demander :

  • Le Numéro d’Identification Fiscale (NIF) provisoire de la SL
  • Les étiquettes et cartes d’identification fiscale définitives
  • L’inscription au Registre des entrepreneurs, des professionnels et des agents réalisant les prélèvements fiscaux (Censo de empresarios, profesionales y retenedores)
  • L’assujettissement à l’Impôt sur les activités économiques (Impuesto de Actividades Económicas ou IAE) ;

7. La réalisation de la déclaration de début d’activité

8. Inscrire la SL au Registre du Commerce de la province dans laquelle est situé son siège social

9. Se rendre à la Trésorerie générale de la sécurité sociale afin de demander :

  • L’inscription à la Sécurité sociale de tous les administrateurs et associés de la SL
  • Le numéro d’inscription de la société à la Sécurité sociale pour pouvoir embaucher du personnel, le cas échéant.

De plus, si la société requiert un local pour opérer, il sera nécessaire de demander une autorisation d’ouverture à la mairie concernée.

10. Se rendre à l’Administration fiscale pour demander le NIF définitif

Enfin, il convient de tenir compte du fait que les obligations comptables en tant qu’indépendant sont moins contraignantes que celles imposées à la société à responsabilité limitée.

Si vous envisagez de passer d’indépendant à société à responsabilité limitée, n’hésitez pas à nous contacter afin d’obtenir plus d’informations.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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