La cession d’actifs lors du passage d’indépendant à SARL en Espagne

Passer d’indépendant à société à responsabilité limitée suppose la cession des actifs. Celle-ci peut s’effectuer de différentes manières :

  • En les louant à la nouvelle entreprise
  • En les vendant au préalable à la nouvelle entreprise, mais en devant payer les impôts liés à cette opération, à savoir, l’Impôt sur les Actes Juridiques Documentés (IAJD), l’Impôt sur les Transmissions Patrimoniales (ITP) et l’Impôt sur la Valeur Ajoutée (IVA)
  • En effectuant un apport en nature, autrement dit, d’actifs rattachés à l’activité développée de manière individuelle en échange de parts dans le capital social de la société à responsabilité limitée.

Cette dernière possibilité est la forme la plus utilisée et recommandée par les spécialistes, étant donné qu’elle évite d’apporter de l’argent liquide à la société à responsabilité limitée.

Indépendamment de la formule choisie, il est conseillé de prendre quelques précautions quant à l’évaluation des actifs, en confiant la rédaction d’un rapport à des experts indépendants.

Le transfert des salariés

Le transfert des salariés ayant été employés par l’indépendant se réalise au moyen d’une subrogation entrepreneuriale, qui garantit la conservation des droits acquis et des obligations des employés (art. 44 de l’Estatuto de Trabajadores, ET, soit le Statut des Travailleurs).

La subrogation est le changement d’entrepreneur ou d’entreprise qui avait employé le salarié. Elle peut être due à l’acquisition ou à l’absorption d’une entreprise par une autre, ou simplement à un changement de dénomination de l’entreprise.

La cession de crédits, de prêts et d’assurances

Il convient de communiquer le passage du statut d’indépendant à celui de société à responsabilité limitée à l’établissement financier afin d’effectuer une subrogation de crédits, de prêts et d’assurances. L’obligation de paiement existe toujours, cependant, elle n’incombe plus à l’entrepreneur à titre personnel, mais au titre de la forme juridique de la société créée.

La cession du local en location

Si le travailleur indépendant ou l’entrepreneur individuel dispose d’un local en location, il devra effectuer une subrogation du contrat de location ou demander la résiliation du contrat au nom de l’entrepreneur individuel, ainsi que la création d’un nouveau contrat au nom de la société à responsabilité limitée.

Si le contrat le permet, le transfert ou la cession peut être réalisé même contre la volonté du propriétaire du local. Toutefois, il est très courant que l’inverse soit prévu dans le contrat. Le propriétaire devra obligatoirement être informé de la cession et pourra augmenter le loyer jusqu’à un maximum de 20 %.

Pour plus d’informations sur la cession d’actifs, n’hésitez pas à nous contacter.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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