Installations solaires photovoltaïques en Espagne : les démarches à entreprendre

Les démarches à entreprendre pour pouvoir implanter des installations solaires photovoltaïques en Espagne sont complexes. Nous résumons ci-dessous les étapes à suivre, ainsi que les documents à soumettre.

1. Identification de terrains ou de toits

Lorsque vous entamez vos démarches pour obtenir l’autorisation d’installer un parc solaire photovoltaïque, la première chose à faire est d’identifier un lieu, que ce soit un terrain ou un toit, qui réunisse les conditions techniques et économiques adéquates.

Dans les deux cas, il est essentiel que la superficie soit bien orientée et qu’elle dispose d’un point de raccordement au réseau, conformément aux caractéristiques techniques requises.

Une étude préalable du terrain s’avère indispensable puisque, généralement, il est nécessaire d’obtenir une autorisation de la part de la Communauté autonome où le parc solaire photovoltaïque sera installé.

Ensuite, une fois que la superficie a été trouvée, il conviendra de se pencher sur l’aspect juridique de l’opération. Vous aurez la possibilité d’acheter la superficie, de la louer ou de conclure un contrat de cession de droit de superficie (26 2019) sur le terrain où vous souhaitez mettre en place votre projet.

2. Garantie

Pour les projets dépassant certains seuils de puissance, le dépôt préalable d’une garantie sera obligatoire. Par conséquent, connaître à l’avance la puissance prévisionnelle du projet n’est pas seulement pratique, mais complètement nécessaire, lorsque le montant de la garantie susmentionnée est proportionnel à la puissance prévisionnelle du projet.

3. Point de raccordement

Il s’agit de la démarche la plus importante du processus d’installation du parc solaire photovoltaïque.

Les normes applicables sont diverses et complémentaires en fonction de l’activité qui va être développée.

Notons, entre autres :

  • Le décret royal 1699/2011, du 18 novembre, qui réglemente le raccordement au réseau de production d’énergie électrique de faible puissance
  • Le décret royal 413/2014, qui réglemente l’activité de production d’énergie électrique à partir de sources énergétiques renouvelables, de cogénération et de déchets
  • Le décret royal 900/2015, qui réglemente les conditions administratives, techniques et économiques des modalités d’approvisionnement en énergie électrique pour l’autoconsommation et de production pour l’autoconsommation.

Documents pour l’obtention du point de raccordement

Généralement, les documents que le promoteur doit soumettre à l’entreprise distributrice sont les suivants :

  • Projet homologué et élaboré par un expert du domaine
  • Justificatif de paiement des taxes correspondantes
  • Documentation administrative
  • Point de raccordement proposé
  • Rapport du gestionnaire du réseau de distribution de la zone.

Pour les installations dont la puissance est supérieure à 1 MW ou qui font partie d’un groupement dont la puissance est supérieure à 1 MW, la réglementation exige qu’avant toute demande, un rapport favorable du point de vue du réseau de transport ait été délivré par un Opérateur du Système.

En Espagne, Red Eléctrica España, S.A. est l’opérateur chargé de garantir l’accès aux tiers au réseau de transport avec objectivité, transparence et sans discrimination.

4. Approbation du projet par la Communauté autonome

Pour que le projet soit approuvé par la Communauté autonome, le promoteur devra :

  • Demander l’autorisation administrative et l’approbation du projet d’exécution à l’organe autonome compétent
  • Remettre à l’entreprise distributrice une copie de la demande d’autorisation administrative, la justification de la soumission du projet de base et du plan d’exécution à la Communauté autonome concernée
  • Remettre à l’entreprise distributrice l’autorisation administrative et l’attestation d’approbation du projet délivrées par la Communauté autonome concernée.

Une fois ces étapes réalisées, le promoteur pourra lancer la construction du parc photovoltaïque, en terminant par l’inscrire au Registre administratif des installations de production d’énergie électrique (enlace 27 2019).

Andrea García & Manuel Álvarez-Sala

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Manuel Álvarez

Me Manuel Álvarez-Sala Turiel est diplômé en Droit et spécialisé en droit de l’énergie, en droit commercial et en droit du contentieux en matière civile.Langues de travail : français, anglais et espagnol. Contactez Me. Manuel Álvarez-Sala