Le créancier étranger dans le cadre d’une procédure collective en Espagne (1) : la mise en œuvre de la procédure
L’ouverture d’une procédure collective en Espagne entraîne sa qualification de « procédure principale ». Cela implique l’inclusion de tous les biens du débiteur, qu’ils soient ou non situés en Espagne et, sauf exception, l’application du droit espagnol.
Faillites en Espagne (3) : La responsabilité des administrateurs
Bien que le Décret-loi royal 5/2021 libère les administrateurs de leur obligation de procéder à la déclaration d’insolvabilité de l’entreprise, il ne les dispense pas de la responsabilité d’éviter la liquidation de cette dernière.
L’augmentation de capital par compensation de créances en Espagne
L’augmentation de capital par compensation de créances réduit le risque d’insolvabilité et évite la mise en œuvre d’une procédure d’insolvabilité ; elle constitue une solution envisageable pour les sociétés de capitaux dont le passif est très élevé.
Le créancier étranger dans le cadre d’une procédure collective en Espagne (4) : la responsabilité du débiteur et des administrateurs
La législation espagnole en matière d’insolvabilité liste les comportements déterminant la responsabilité des administrateurs dans le cadre d’une procédure collective. Parmi les conséquences desdits comportements figurent la suspension dans l’exercice de leurs facultés, la perte des droits associés à la position de créancier dans la procédure collective ou l’obligation de couvrir le déficit dans le cadre de la procédure d’insolvabilité.
L’indemnité de clientèle dans le contrat d’agence
Le contrat d’agence est un contrat de distribution largement utilisé en Espagne. La loi sur le contrat d’agence qui le régit est impérative et prévoit plusieurs indemnités à verser à l’agent en cas de résiliation du contrat d’agence par le commettant. Parmi celles-ci, la plus caractéristique est l’indemnité de clientèle.
Conséquences d’une clause de non-concurrence post-contractuelle sans compensation dans les contrats de travail espagnols
La clause de non-concurrence post-contractuelle est régie en Espagne par l’article 21 du Statut des travailleurs (« ET ») qui établit certaines conditions pour sa validité, parmi lesquelles « le versement d’une compensation financière adéquate au salarié ».
Actualité sur les faillites en Espagne (2) : Mécanismes et mesures visant à prévenir l’insolvabilité des entreprises
Les mécanismes de pré-faillite et les mesures dans les domaines du travail, des entreprises ou des procédures peuvent prévenir et ralentir le nombre élevé de demandes de faillite attendu après la fin du moratoire sur les faillites en Espagne.
Politique de déconnexion numérique, une obligation pour les entreprises espagnoles
L’article 18.2 de la loi 10/2021 du 9 juillet sur le télétravail établit l’obligation pour les entreprises d’adopter une politique interne définissant les modalités d’exercice du droit à la déconnexion et les actions de formation et de sensibilisation du personnel à une utilisation raisonnable des outils technologiques.
Le rôle du Directeur Général en Espagne
Le conseil d’administration peut nommer parmi ses membres un directeur général auquel sont délégués tous les pouvoirs autorisés par la loi. Cet article décrit les modalités de sa nomination et précise ses pouvoirs dans les limites prévues par la loi.
Le contrat d’arrhes dans les transactions immobilières en Espagne
Pour que le contrat d’arrhes puisse être effectif pour les deux parties, il est nécessaire qu’il comprenne, entre autres, les conditions de la vente, à savoir le prix, les moyens et les conditions de paiement, les conditions de la propriété -physique, d’enregistrement et administrative- et la répartition des frais et des obligations fiscales découlant de l’opération.
