Le droit de séparation de l’associé sur le fondement de la non-distribution de dividendes
La réforme de l’article 348 bis renforce les conditions pour exercer le droit de séparation de l’associé en cas de non-distribution de dividendes.
La suspension temporaire des contrats de travail en Espagne ou ERTE
Parmi les mesures approuvées par le gouvernement après le décret de l’état d’alerte en Espagne, la suspension temporaire des contrats de travail ou ERTE acquiert une particulière importance pour les entreprises.
Fermeture d’une filiale en Espagne : avec ou sans procédure collective ?
Lorsque des associés décident de fermer leur filiale en Espagne pour des raisons économiques, la question des modalités de cette fermeture se pose. En fonction des circonstances de chaque situation, il est possible d’opter pour une dissolution et une liquidation de l’entreprise dans le cadre d’une procédure collective ou en dehors de cette procédure.
La déductibilité de la rémunération des administrateurs en Espagne
La rémunération des administrateurs d’une société commerciale est déductible de l’Impôt sur les Sociétés, mais il est nécessaire qu’elle soit présente dans les statuts et que soit déterminé de manière certaine le système de rétribution utilisé pour rémunérer l’administrateur.
Quelles règles doit respecter l’entreprise en cas de demande d’adaptation du temps de travail ?
Le temps de travail « à la carte » met à mal les entreprises en Espagne. Au-delà de son impact sur l’organisation du temps de travail et des roulements, les demandes des travailleurs peuvent conduire à fournir des garanties d’indemnité face à d’éventuels licenciements.
L’entreprise peut-elle utiliser la signature électronique dans le domaine professionnel ?
La réglementation européenne et, par transposition, la réglementation espagnole, permettent à l’entreprise d’utiliser la signature électronique, qualifiée comme un outil pleinement efficace et valide d’un point de vue juridique pour signer des contrats et d’autres documents de travail.
Création ou rachat d’entreprise en Espagne ?
Lorsqu’une société étrangère décide d’entreprendre une activité en Espagne par l’intermédiaire d’une filiale, deux voies se présentent à elle : soit créer une entreprise, soit racheter une entreprise préconstituée. Le choix de l’une ou l’autre des alternatives dépendra des circonstances.
L’aménagement du temps de travail, un nouveau défi pour l’entreprise
La justice espagnole commence à remettre en question les demandes d’aménagement du temps de travail en faisant prévaloir les causes organisationnelles invoquées par les entreprises sur les objectifs allégués par les salariés qui en font la demande.
Quelle est la taxe spéciale sur les biens immeubles des sociétés non résidentes ?
Les sociétés non résidentes qui sont propriétaires ou qui possèdent des biens immeubles en Espagne sont assujetties à l’impôt sur le revenu des non-résidents au travers une taxe spéciale qui commence à courir le 31 décembre de chaque année.
La contribution financière au Trésor Public dans les Plans de Licenciement Économique
La Loi 27/2011, du 1er août, dans sa seizième disposition additionnelle (la « DA 16 ») instaure, pour les entreprises qui mettent en place des plans de licenciement économique concernant des salariés de 50 ans et plus, l’obligation de verser une contribution financière au Trésor Public.
