Le contrat de compte en participation et sa réglementation en Espagne
Le contrat de compte en participation, régi par le Code de Commerce espagnol, offre aux investisseurs la possibilité d’entreprendre conjointement des activités économiques en toute transparence quant aux risques encourus, sans qu’il soit nécessaire de participer formellement au capital social du gestionnaire.
Procédures d’autorisations pour le recrutement de professionnels hautement qualifiés en Espagne
L’entrée en vigueur des Lois 14/2013, 28/2022 et 18/2022 ont entrainé une augmentation sans précédent des recrutements de professionnels hautement qualifiés . En outre, elle a favorisé la mobilité des travailleurs entre entreprises membres du même groupe et les investissements de citoyens extracommunautaires en biens mobiliers et immobiliers.
Fusions et acquisitions en Espagne
Le marché des fusions et des acquisitions en Espagne a a enregistré une croissance de 10% en 2022. On prévoit que ces opérations continueront de jouer un rôle essentiel dans la reprise économique du pay en 2023.
Quand une entreprise étrangère doit-elle avoir une présence corporative en Espagne ?
Si l’activité principale d’une entreprise étrangère se situe en Espagne, elle doit avoir une présence corporative en Espagne. Cela peut se faire en créant une filiale, une succursale, un bureau commercial ou en acquérant une entreprise existante. Chaque option a ses propres exigences juridiques et fiscales, et le choix dépendra des besoins et des objectifs de l’entreprise.
Localisation des débiteurs en Espagne : Principales considérations juridiques
Lorsqu’un débiteur a disparu sans laisser de trace, il est crucial de suivre les procédures légales afin de le localiser. Dans cet article, nous vous présentons les méthodes pour retrouver légalement la trace d’un débiteur.
Clés pour contester la liste des créanciers en Espagne
La contestation de la liste des créanciers est la procédure juridique par laquelle une partie intéressée conteste l’inclusion ou l’exclusion de certains créanciers dans la liste présentée dans une procédure d’insolvabilité.
Juridiction des tribunaux espagnols pour les contrats d’agence
La résiliation du contrat d’agence par l’employeur génère généralement des droits à indemnisation en faveur de l’agent qui, en l’absence d’accord, les revendique devant les tribunaux. Forts de notre expérience en tant qu’avocats spécialisés dans les affaires internationales, nous exposons ci-dessous les critères fondamentaux permettant de déterminer si une telle demande peut être portée devant les tribunaux espagnols.
Comment fonctionnent les options sur actions dans une startup en Espagne ?
La loi sur les startups, en vigueur en Espagne depuis fin 2022, permet l’acquisition d’actions propres pour mettre en place un plan de rémunération en options sur actions pour les employés, administrateurs et collaborateurs.
Les arrhes confirmatoires, pénales et réparatoires : quelle option choisir ?
En Espagne, les contrats d’arrhes sont couramment utilisés dans les transactions immobilières. Les arrhes confirmatoires, pénales et réparatoires offrent une sécurité juridique à la transaction et témoignent de différents niveaux d’engagement.
Qu’est-ce que le Statut des travailleurs ?
Le Statut des travailleurs est la loi qui régit les relations de travail entre le travailleur et l’entreprise en Espagne. Il vise à protéger les droits des travailleurs, à établir les règles de la négociation collective et à définir les responsabilités des employeurs et des travailleurs.
