L’Espagne applique de nouvelles sanctions en cas de non-dépôt des comptes annuels
Les sociétés de capitaux espagnoles sont tenues de soumettre leurs comptes annuels à l’approbation de l’assemblée générale et de les déposer au Registre du Commerce. L’entrée en vigueur du Décret Royal 2/2021 le 01/02/2021 permet d’appliquer le régime de sanctions en cas de non-respect des délais.
Qu’est-ce qu’une convention de trésorerie ?
Pour faciliter la gestion des mouvements de trésorerie des sociétés, en particulier au sein des groupes d’entreprises qui sont établis dans différents pays, il est possible de signer une convention de trésorerie. En vertu de cette convention, des opérations de prêts interentreprises sont effectuées chaque jour de façon automatique afin d’optimiser la position globale du groupe, en obtenant un solde unique pour chacune des banques avec lesquelles il opère.
La règle du compas dans le calcul des licenciements collectifs
Un nouvel Jugement de la CJUE remet en question l’interprétation de la règlementation communautaire par la jurisprudence espagnole en ce qui concerne le calcul des seuils dans les licenciements collectifs, également connue sous le nom de « règle du compas ».
L’arbitrage en Espagne en période de Covid
En période de pandémie de Covid-19, l’arbitrage s’impose comme une alternative efficace pour la résolution des conflits juridiques entre entreprises face à la juridiction ordinaire, qui a subi un ralentissement évident de ses processus et n’apporte pas la réponse agile exigée par les opérateurs du marché.
Le Décret Royal 960/2020 : le nouveau régime économique des énergies renouvelables
Le Décret Royal 960/2020 approuve le nouveau régime économique des énergies renouvelables pour des installations de production d’énergie électrique, qui sera autorisé par la procédure d’enchères et dont la régulation se fera par un arrêté ministériel.
L’exécution des garanties financières pour les projets photovoltaïques en Espagne
Le Décret-loi Royal 2372020 approuve un nouveau cadre juridique qui précise et prévoit une série d’étapes dans le développement des projets énergétiques en Espagne. Il souligne un plus haut degré de conformité et de certitude pour le marché de l’énergie, mais implique un niveau de risque supérieur pour les développeurs et les investisseurs.
Prolongation du moratoire sur les faillites en Espagne jusqu’au 14 mars 2021
Le Décret-loi royal 34/2020 publié le 18 novembre 2020 établit une prolongation du moratoire sur les faillites en Espagne, précédemment fixé au 31 décembre 2020, jusqu’au 14 mars 2021.
Les suspensions temporaires des contrats de travail en Espagne : Décret-loi royal 2/2021
Le Décret-loi royal 02/2021 prévoit une extension des suspensions temporaires des contrats de travail pour force majeure, des suspensions temporaires des contrats pour causes économiques, techniques, organisationnelles ou de production liée au COVID-19, et des suspensions temporaires des contrats de travail pour l’empêchement ou la limitation d’activité.
Entrée en vigueur des plans d’égalité dans les entreprises en Espagne
Le Décret Royal 901/2020, du 13 octobre, réglemente les plans d’égalité et leur enregistrement, et modifie le Décret Royal 713/2010, du 28 mai, sur l’enregistrement et le dépôt des conventions et accords collectifs de travail. Cette nouvelle mesure s’inscrit dans le cadre de la nécessité de réduire l’écart salarial en Espagne et de parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes au travail.
La loi sur l’égalité de rémunération en Espagne
Le décret royal 902/2020 sur l’égalité de rémunération prévoit, entre autres, l’obligation pour les entreprises d’établir un registre des salaires ventilé par sexe et par catégorie professionnelle.
