La Circulaire 1/2021 : conditions d’accès et de raccordement aux réseaux de transport et de distribution en Espagne

Le 22 janvier 2021 a été publiée en Espagne la Circulaire 1/2021 de la Commission Nationale des Marchés et de la Concurrence (CNMC) qui réglemente les conditions d’accès et de raccordement aux réseaux de transport et de distribution par les producteurs d’énergie électrique (Circulaire). La Circulaire vient clôturer le processus de développement portant sur l’accès et le raccordement au réseau, un élément fondamental pour la bonne exécution de futurs projets d’énergie renouvelable en Espagne. La Circulaire constitue un principe réglementaire essentiel pour permettre à des tiers d’accéder au réseau et empêcher la discrimination entre les utilisateurs.

Champ d’application de la Circulaire 1/2021

Elle concerne les demandeurs de permis d’accès et de raccordement à un point des réseaux de transport et de distribution d’énergie électrique pour des installations de production d’électricité. Elle s’étend également aux titulaires et aux gestionnaires desdits réseaux.

Demande des permis d’accès et de raccordement

La Circulaire prévoit le contenu minimum que doivent présenter les demandes de permis d’accès et de raccordement. Elle fixe également les conditions à détailler pour que les gestionnaires de réseau puissent accepter ou rejeter la demande, que ce soit totalement ou partiellement. Le contenu minimum de la demande est le suivant :

  • Identification du demandeur et coordonnées
  • Copie du récépissé attestant du dépôt de la garantie financière (article 23 du Décret Royal 1183/2020 du 29 décembre)
  • Attestation de la présentation par l’auteur de la demande, ordinaire ou simplifiée selon le cas, de l’étude d’impact sur l’environnement
  • Avant-projet de l’installation de production d’électricité.

Dans certains cas, la Circulaire prévoit une procédure accélérée pour laquelle la liste des documents à fournir est réduite.

Une fois étudiée, la demande peut être acceptée ou rejetée. Quelle que soit la décision, elle est toujours éclairée et motivée. En cas d’acceptation, la demande reprend les conditions techniques et économiques nécessaires. En cas de refus du permis d’accès et de raccordement, cela peut uniquement être fondé sur l’absence de capacité d’accès.

La Circulaire prévoit également la possibilité de révoquer et de modifier les demandes d’accès et de raccordement, ainsi que d’élaborer des conventions de dédommagement conformément à un certain nombre de conditions établies.

Conflits d’accès

En cas d’absence d’accord lors de la phase d’obtention des permis d’accès et de raccordement au réseau, la partie directement concernée peut présenter une demande de résolution de conflit auprès de l’organe compétent.

Le délai maximum pour réaliser cette demande est d’un mois à compter du moment où le demandeur a eu connaissance des faits qui la motivent.

Le délai pour la résolution et la notification de cette procédure est de deux mois. Il peut être prolongé de deux mois supplémentaires si la demande requiert des informations complémentaires ou si le demandeur le souhaite.

Contrat technique d’accès au réseau

Une fois le permis d’accès et de raccordement obtenu, l’étape suivante est la signature du contrat technique dans un délai maximum de 5 mois. La Circulaire prévoit un contenu minimum et interdit l’introduction de conditions techniques plus exigeantes que celles prévues dans l’étude du résultat de la demande.

Autres éléments importants

Parmi les nouveautés, la Circulaire 1/2021encourage un haut niveau de transparence de la part des gestionnaires et des titulaires des réseaux. Elle impose l’obligation de publier sur leurs sites internet les caractéristiques des sous-stations en fonctionnement dont la puissance est supérieure à 1 Kv.

Plus spécifiquement, il convient de noter que les annexes à la Circulaire contiennent une série de critères techniques nécessaires pour :

  • Évaluer la capacité d’accès
  • Évaluer la faisabilité de raccordement
  • Déterminer l’influence de l’installation de production sur un autre réseau que celui auquel elle est rattachée.

Conclusions

Les sources d’énergie renouvelable prennent de plus en plus d’importance dans le développement de production, aussi bien sous forme d’installations à grande échelle que comme production d’énergie distribuée ou d’autoconsommation. La faisabilité des demandes d’accès et de raccordement est étroitement liée à la disponibilité de capacités suffisantes sur les réseaux.

La Circulaire 1/2021 est un facteur décisif pour permettre l’entrée sur le marché de nouveaux projets. Elle revêt une importance particulière depuis l’entrée en vigueur du Décret-loi Royal 23/2020 qui fixe certains délais obligatoires pour l’obtention de ces permis.

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Cet article ne relève pas du conseil juridique

Irene Terrazas

Diplômée en Droit avec un Master en Conseil Juridique aux Entreprises, Irene Terrazas est spécialisée dans le droit des marchés publics, le droit commercial et le droit des sociétés. Langues de travail : français, espagnol et anglais. Envoyez votre consultation à Contactez Maître Terrazas