Qu’est-ce qu’une convention de trésorerie ?

La convention de trésorerie n’est pas officiellement réglementée par le droit espagnol. Elle présente des points communs avec la convention de compte courant, le contrat de prêt et le contrat de commission commerciale.

Qu’est-ce qu’une convention de trésorerie ?

La convention de trésorerie est un système qui facilite la gestion des mouvements de trésorerie, en particulier dans le cas des groupes d’entreprises qui sont établis dans différents pays. En vertu de cette convention, l’une des sociétés du groupe (société gestionnaire ou société pivot) gère un compte courant bancaire centralisé (compte pivot ou centralisateur) sur lequel sont régulièrement (en général, chaque jour) versés les soldes actifs et passifs des comptes courants bancaires (secondaires) des différentes sociétés qui composent le groupe.

Ainsi, des opérations de prêts interentreprises sont effectuées chaque jour de façon automatique, ce qui permet d’optimiser la position globale du groupe grâce à un solde unique pour chacune des banques avec lesquelles il opère.

Exigences en matière de convention de trésorerie

Malgré le manque de réglementation officielle en Espagne, la convention de trésorerie doit en pratique satisfaire un certain nombre d’exigences :

  • Un contrat doit être signé avec la/les banque(s) auprès de laquelle/desquelles sera formalisée la conclusion de la convention de trésorerie. Ce contrat doit inclure les conditions accordées pour le système de centralisation de trésorerie : calcul des intérêts, garanties exigées par la banque, délais de règlement des intérêts, etc.
  • Un contrat doit être signé entre la société gestionnaire, dite société pivot, et les autres sociétés prenant partie à la convention. Il peut y avoir un contrat commun à toutes les entreprises du groupe ou bien plusieurs contrats conclus indépendamment avec chacune des sociétés prenant partie à la convention. Le contrat devra notamment indiquer la méthode de centralisation de trésorerie qui sera utilisée, le délai de règlement des intérêts et d’actualisation des positions, ainsi que le coût et la répartition pour chaque entreprise du groupe
  • En vertu des dispositions des articles 160 et 162 de la Loi sur les Sociétés de Capitaux (LSC), toute convention de trésorerie doit faire l’objet d’un accord formel
  • Il est recommandé de faire mention du recours au système de centralisation de la trésorerie dans le rapport des comptes annuels de l’entreprise puisqu’il s’agit d’une transaction importante entre la société et les parties concernées
  • Étant donné qu’elle implique des opérations entre les entreprises d’un même groupe, il convient de réviser ces opérations d’un point de vue fiscal afin de s’assurer qu’elles respectent les normes en vigueur en matière de prix de transfert.

Avantages de la convention de trésorerie

  • Elle permet aux entreprises de bénéficier d’une gestion financière centralisée, de sorte que les liquidités du groupe augmentent et les coûts de financement externe diminuent
  • Elle permet à la société d’avoir une vision globale de la trésorerie disponible, optimisant ainsi le contrôle des actifs disponibles
  • Elle facilite l’obtention de financement externe.

Inconvénients de la convention de trésorerie

  • Si la société ne compte qu’un seul actionnaire, le paiement de dividendes pourrait être interprété comme étant effectué en faveur de l’unique actionnaire, ce qui serait contraire à l’article 273 de la Loi sur les Sociétés de Capitaux
  • Si le compte bancaire n’est pas correctement contrôlé, il existe un risque de confusion des patrimoines de l’entreprise
  • En cas d’insolvabilité de l’une des sociétés du groupe, les créances que la société gestionnaire ou société « pivot » a à l’égard de celle-ci seront considérées comme subordonnées dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité.

La bonne gestion de la planification financière de l’entreprise et la préparation d’une convention de trésorerie qui contienne les clauses nécessaires permettront de réduire et d’éliminer ces risques et inconvénients.

Voir Infographie

Si vous avez besoin de rédiger une convention de trésorerie ou souhaitez obtenir plus d’informations à ce sujet 

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Rosario Rodríguez

Diplômée en Droit avec un Master d’Accès à la profession d’Avocat, Rosario Rodríguez est spécialisée dans le droit commercial, le droit des sociétés et la constitution de sociétés en Espagne. Langues de travail : français, espagnol et anglais. Envoyez votre consultation à Contactez Maître Rodríguez