L’Espagne applique de nouvelles sanctions en cas de non-dépôt des comptes annuels

Au cours des six premiers mois de l’année, les sociétés de capitaux en Espagne sont tenues de soumettre les comptes annuels de l’exercice social précédent à l’approbation de leur assemblée générale. Elles doivent ensuite, dans un délai d’un mois à compter de cette approbation, procéder à leur dépôt au Registre du Commerce, c’est-à-dire avant le 30 juillet de chaque année.

Jusqu’à présent, aucune sanction n’était infligée pour absence de dépôt des comptes annuels dans les délais, au-delà de la clôture de l’exercice de la société au Registre du Commerce qui empêchait l’enregistrement de tout acte devant être porté au registre (*).

Toutefois, avec l’entrée en vigueur du Règlement de la Loi sur l’Audit RD 2/2021 le 1er février 2021, il devient possible d’appliquer le régime de sanctions aux entreprises qui ne déposent pas leurs comptes annuels dans les délais.

Plus concrètement, la onzième disposition additionnelle précise la réglementation du régime de sanctions applicable en cas de non-respect de l’obligation de déposer les comptes au Registre du Commerce. Elle précise le délai de la procédure de sanction et les modalités régissant l’application des sanctions pour non-respect de l’obligation de dépôt de comptes.

Montant des sanctions

Les sanctions peuvent s’élever jusqu’à 0,5 pour mille du montant total des éléments d’actif, plus 0,5 pour mille du chiffre d’affaires de l’entité figurant dans la dernière déclaration présentée à l’Administration fiscale, dont l’original doit être fourni dans le cadre de la procédure.

  • En cas de non-présentation de la déclaration fiscale, la sanction est fixée à 2 % du capital social selon les données du Registre du Commerce
  • Si la déclaration fiscale est fournie et que le résultat de l’application de ces pourcentages à la somme des éléments d’actif et du chiffre d’affaires est supérieur à 2 % du capital social, la sanction est quantifiée dans ce dernier, réduit de 10 %.

Compte tenu de cette importante nouveauté, il est conseillé aux entreprises de mettre à jour le dépôt de leurs comptes annuels au Registre du Commerce (au moins pour les trois derniers exercices) et de régulariser leur situation. Outre les sanctions possibles indiquées ci-dessus, il ne faut pas négliger l’éventuelle responsabilité solidaire des administrateurs qui pourrait découler de ce manquement.

(*) Sous réserve des exceptions prévues à l’article 282.2 de la LSC concernant la cessation des fonctions ou la démission des administrateurs ou liquidateurs, la révocation ou la renonciation de pouvoirs, la dissolution de la société et la nomination des liquidateurs et les inscriptions ordonnées par l’autorité judiciaire ou administrative.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Rosario Rodríguez

Diplômée en Droit avec un Master d’Accès à la profession d’Avocat, Rosario Rodríguez est spécialisée dans le droit commercial, le droit des sociétés et la constitution de sociétés en Espagne. Langues de travail : français, espagnol et anglais. Envoyez votre consultation à Contactez Maître Rodríguez