Les cahiers des charges dans l’appel d’offres public en Espagne : structure, clés juridiques et conseils pratiques
La commande publique en Espagne est régie par la Loi sur les contrats du secteur public, qui vise à garantir que tant la procédure d’appel d’offres que le contrat public à attribuer respectent les principes de libre d’accès, de publicité et de transparence. Les documents clés de cette procédure de passation de marché sont le cahier des clauses administratives particulières et le cahier des prescriptions techniques.
