La régulation de l’appel d’offre public en Espagne
La procédure d’attribution et de conclusion de tout contrat conclu entre une administration publique en Espagne et une entreprise privée (c’est à dire, tout contrat public) est soumise à un régime juridique spécifique établi par la Loi 9/2017 du 8 novembre relative aux contrats du secteur public, qui transpose dans l’ordre juridique espagnol les directives du Parlement européen et du Conseil 2024/23/UE et 2014/24/UE du 26 février 2024 (ci-après, la Loi sur les contrats du secteur public ou LCSP). La LCSP a pour principaux objectifs de réglementer :
- La passation des marchés du secteur public, afin de garantir la conformité aux principes de liberté d’accès aux appels d’offres, de publicité et de transparence des procédures, de non-discrimination et d’égalité de traitement entre les soumissionnaires. Autrement dit, la réglementation de la procédure de l’appel d’offres public en Espagne.
- Les effets, l’exécution et l’extinction des contrats publics, compris comme des contrats onéreux, quelle que soit leur nature juridique, conclus par des entités du secteur public (sauf exceptions prévues dans la LCSP elle-même).
Dossier de passation de marché
La conclusion de tout contrat public que l’administration publique souhaite attribuer à un soumissionnaire requiert l’ouverture préalable du dossier de passation de marché correspondant, conformément aux dispositions des articles 12 à 18 de la LCSP (contrats de travaux, concessions de travaux publics, concessions de services, fournitures, services et contrats mixtes).
Ce dossier est ouvert par le pouvoir adjudicateur et doit porter sur l’intégralité de l’objet du contrat, en justifiant notamment :
- Le choix de la procédure d’appel d’offres.
- La classification exigée aux participants.
- Les critères de solvabilité technique ou professionnelle et de solvabilité économique et financière, ainsi que les critères d’attribution et les conditions particulières d’exécution du contrat public.
- La valeur estimée du contrat et la ventilation des concepts qui le composent, y compris les éventuels coûts salariaux.
- Le besoin de l’administration que le marché vise à satisfaire et son lien avec l’objet du contrat, qui doit être direct, clair et proportionné.
- Dans les contrats de services, le rapport d’insuffisance des moyens propres.
- La décision de ne pas diviser en lots l’objet du contrat, le cas échéant.
Le dossier d’appel d’offres comprend les cahiers : le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et le cahier des prescriptions techniques (CPT), qui constituent les documents directeurs du dossier de passation et sont considérés comme partie intégrante du contrat à attribuer.
Ces cahiers fixent la forme de présentation des offres et les éléments qui seront évalués pour l’attribution du contrat. Il est donc essentiel que les soumissionnaires analysent attentivement le CCAP et le CPT avant de participer à un appel d’offres public en Espagne.
Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
Les contrats publics doivent se conformer au contenu du CCAP, dont les clauses font partie intégrante.
Le CCAP inclut notamment :
- Les critères de solvabilité et d’attribution du contrat
- Les considérations sociales, salariales et environnementales, prévues en tant que critères de solvabilité, d’attribution ou conditions spéciales d’exécution.
- Les clauses déterminant les droits et obligations des parties
- La possibilité de cession du contrat, le cas échéant
- L’obligation de respecter les conditions salariales des travailleurs conformément à la convention collective sectorielle applicable
- L’obligation de respecter la législation en vigueur en matière de protection des données
- Dans les contrats mixtes, le régime juridique applicable quand à leurs effets, exécution et extinction, en tenant compte des normes applicables aux différentes prestations fusionnées
- Toute autre mention exigée par la LCSP et ses normes d’application.
En outre, le CCAP peut prévoir :
- Le transfert des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, sans préjudice des dispositions de la LCSP relative aux contrats de services.
- Des pénalités en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution affectant les caractéristiques de la prestation, notamment lorsqu’elles ont été retenues comme critères d’attribution ou lorsqu’elles constituent des obligations contractuelles essentielles.
Cahier des prescriptions techniques (CPT)
Le CPT recueille les prescriptions techniques particulières qui régiront l’exécution du contrat et détaille ses spécifications, ainsi que les conditions sociales et environnementales. Il doit garantir l’accès des soumissionnaires à la procédure de passation dans des conditions d’égalité, sans créer d’obstacles injustifiés à la concurrence.
Prescription technique dans les contrats de travaux
- Caractéristiques techniques des matériaux, produits ou fournitures
- Procédures de contrôle de qualité, impact social, environnemental, climatique et en matière de conditions de travail de ces matériaux, produits ou activités, conception de l’ensemble des besoins (y compris l’accessibilité et le design universel), terminologie, symboles, essais et méthodes d’essai, emballage, marquage et étiquetage, instructions d’utilisation, processus et méthodes de production à toutes les étapes du cycle de vie des travaux
- Règles d’élaboration du projet et calcul des travaux, conditions d’essai, de contrôle et de réception des travaux, techniques ou méthodes de construction et autres spécifications techniques pertinentes.
Prescription technique dans les contrats de fournitures ou de services
- Caractéristiques techniques du produit ou du service (qualité, impact environnemental et climatique, conception inclusive y compris l’accessibilité et le design universels, évaluation de la conformité, performance, utilisation, sécurité, dimensions.
- Exigences relatives à la dénomination commerciale, terminologie, symboles, essais et méthodes d’essai, emballage, marquage et étiquetage, instructions d’utilisation, procédés et méthodes de production à tout stade du cycle de vie de la fourniture ou du service, ainsi qu’aux procédures d’évaluation de la conformité.
Sauf justification liée à l’objet du contrat ou à l’impossibilité de le décrire de manière suffisamment précise et intelligible, les prescriptions techniques ne doivent pas faire référence à une fabrication, une provenance, une méthode spécifique caractérisant les produits ou services d’un opérateur déterminé, ni à des marques, brevets, types, origines ou productions déterminées susceptibles de favoriser ou d’exclure certaines entreprises ou certains produits.
Conclusion
Les cahiers des charges représentent le document essentiel de toute procédure de commande publique en Espagne. Ils fixent les exigences que doivent satisfaire les soumissionnaires, les critères d’attribution et les conditions du contrat public. Il est donc indispensable d’en étudier attentivement le contenu avant de participer à un appel d’offres public, non seulement pour évaluer l’opportunité de présenter une offre, mais aussi pour vérifier la conformité juridique des cahiers des charges à la réglementation espagnole.
Ruth Trullenque
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