Procédure de modification essentielle des cahiers des clauses techniques ou administratives

Dans le cadre d’un appel d’offres, la modification essentielle des cahiers des clauses techniques ou administratives est celle qui modifie considérablement la fonction et les caractéristiques d’une offre de marché public.

Toute modification essentielle des cahiers suppose nécessairement des changements dans les critères d’attribution originaux. C’est pourquoi, pour modifier ces Cahiers, le pouvoir adjudicateur doit respecter un ensemble de conditions, dans le but de garantir pleinement les droits des soumissionnaires.

Procédure de modification essentielle des Cahiers

La modification essentielle des Cahiers peut être effectuée de deux façons :

  • D’office : Lorsque le pouvoir adjudicateur lui-même estime, dans l’intérêt public ou du fait d’erreurs matérielles, qu’il convient de modifier les conditions des Cahiers déjà publiés
  • À la demande d’une partie : Lorsque les soumissionnaires, par le biais de la procédure appropriée, sollicitent au pouvoir adjudicateur la modification des Cahiers.

En général, seulement les organisations ayant soumis des offres dans le cadre de l’appel d’offres peuvent solliciter légitimement une modification essentielle des Cahiers.

Dès lors que le pouvoir adjudicateur se rend compte qu’il doit effectuer une modification essentielle des cahiers, il doit suivre une procédure spécifique qui consiste à publier les nouveaux cahiers en respectant les mêmes formalités de publicité que pour les précédents, et à accorder un nouveau délai afin que toute organisation intéressée puisse soumettre ses offres.

Suivre cette procédure est fondamental pour assurer le respect des principes de transparence et d’égalité qui doivent régir tous les appels d’offres. Ainsi, en cas de non-respect de cette procédure règlementée (formalités de publicité et nouveaux délais pour la soumission d’offres) de la part du pouvoir adjudicateur, les cahiers et l’appel d’offres en question pourront être déclarés nuls de plein droit.

Conclusions

La procédure de modification essentielle des cahiers des clauses techniques ou administratives peut se révéler complexe et longue, en fonction des caractéristiques du pouvoir adjudicateur. Avant de répondre à un appel d’offres, il est extrêmement important de se faire conseiller correctement afin de vérifier que les cahiers ne portent pas atteinte aux droits des soumissionnaires et, donc, que soient respectés les principes fondamentaux de l’attribution de marchés publics : l’égalité et la transparence.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Irene Terrazas

Me Irene Terrazas est diplômée en Droit par l’Université d'Alcalá de Henares, ses domaines d’intervention sont le droit des marchés publics, le droit commercial et le droit des sociétés. Si vous souhaitez réaliser une consultation Contactez-nous