L’autoconsommation collective en Espagne

De plus en plus de personnes et d’entreprises envisagent la possibilité d’installer une centrale photovoltaïque dans leurs maisons ou établissements pour produire de l’énergie électrique pour une consommation personnelle et réduire les coûts de l’alimentation énergétique.

L’autoconsommation, qui a gagné de l’importance en Espagne ces dernières années, est définie dans l’article 9.1 de la loi 24/2013, du 26 décembre, du secteur électrique, comme la consommation par un ou plusieurs utilisateurs d’énergie électrique provenant d’installations de production proches et associées aux installations de consommation.

Le cadre législatif de l’autoconsommation en Espagne comprend la Loi sur la sécurité électrique et le Décret Royal 244/2019, qui réglemente les conditions administratives, techniques et économiques de l’autoconsommation d’énergie électrique.

En outre, il peut arriver que la personne ou l’entreprise qui a installé une centrale de production d’énergie électrique à partir d’énergie solaire photovoltaïque pour son autoconsommation souhaite, à un moment donné, injecter le surplus dans les réseaux de transport ou de distribution ; c’est-à-dire, vendre l’énergie à des tiers. Pour cela, il faudra obtenir le statut de « société commerciale» et respecter les normes et réglementations en vigueur. Il est important de noter que cela peut nécessiter des autorisations supplémentaires et des formalités administratives.

Cependant, si la personne ou l’entreprise souhaite partager l’énergie produite avec des tiers sans pour autant devenir une société commerciale, elle peut opter pour l’autoconsommation collective.

Qu’est-ce que l’autoconsommation collective ?

Le Décret Royal 244/2019 réglemente l’autoconsommation collective et la définit comme un groupe de plusieurs consommateurs qui se fournissent en énergie provenant d’installations de production proches de leur lieu de consommation et associés à celui-ci. Pour que la condition de proximité soit remplie, l’installation de production doit répondre à l’une des conditions suivantes :

  • Les consommateurs d’énergie sont déjà connectés au réseau intérieur de la centrale de gestion ou reliés à travers des lignes directes
  • Les consommateurs d’énergie sont connectés à l’un des réseaux basse tension dérivés du même centre de transformation
  • Les consommateurs d’énergie sont connectés entre eux à une distance inférieure à 500m (cette distance est mesurée en prenant en compte la distance entre les équipements de mesure dans leur projection orthogonale sur le plan pertinant)
  • Les consommateurs d’énergie se trouvent installés sur la même référence cadastrale selon les 14 premiers chiffres.

Ces conditions sont de nature technique, et il incombe au client de vérifier s’il peut les remplir pour pouvoir bénéficier de ce système d’autoconsommation collective.

Régime de l’autoconsommation collective en Espagne

D’autres questions générales à tenir en compte:

Propriété de la centrale de production d’énergie

Selon l’article 5 du Décret Royal 244/19 la propriété de la centrale sera partagée avec une responsabilité solidaire par tous les consommateurs associés

Compteurs d’électricité (appareils de mesure)

L’article 10 du Décret Royal 244/19 prévoit qu’un compteur est généralement suffisant au niveau du point de raccordement avec le réseau de distribution. Cependant, lors de l’autoconsommation collective, un deuxième compteur de production sera nécessaire pour mesurer et partager l’énergie produite entre les consommateurs participants.

Partage de l’énergie

Le Décret Royal 244/19 prévoit des coefficients pour partager l’énergie, avec des valeurs constantes..Les critères et coefficients doivent être convenus entre les parties et transmis au distributeur, directement ou par l’intermédiaire de l’entreprise de commerce.

Avantages de l’autoconsommation collective

  • Moindre investissement : en partageant les coûts d’investissement en panneaux solaires entre plusieurs usagers, l’autoconsommation collective permet de réduire les coûts d’acquisition et d’installation des équipements de production d’énergie
  • Contribution à la transition énergétique : en produisant de l’énergie renouvelable pour leur consommation, les communautés d’utilisateurs contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la lutte contre le changement climatique.
  • Utilisation optimale des espaces : en plaçant les installations de production d’énergie dans des espaces communs, l’autoconsommation collective maximise l’utilisation des ressources disponibles.

L’autoconsommation collective est une option rentable pour les communautés de propriétaires, les zones industrielles, les entreprises partageant un bâtiment, etc. qui cherchent à produire leur propre énergie tout en réduisant les coûts énergétiques.

Si vous souhaitez des informations supplémentaires concernatn l’autoconsommation collectiveen Espagne,

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Diplôme en droit de l'Université de Saragosse. Domaines de travail : fusions et acquisitions, droit de la défense et droit aéronautique. Langues de travail : anglais et espagnol. Contactez Maître Trullenque