Entrées par Irene Terrazas

Puis-je ouvrir un club de cannabis en Espagne ?

Les Clubs de Cannabis sont créés comme des associations à but non lucratif et ne sont pas sujets à une réglementation spécifique dans la législation espagnole. Pour cette raison, ils se trouvent dans une situation de vide juridique, à laquelle s’est récemment substituée une jurisprudence du Tribunal suprême.

Procédure de modification essentielle des cahiers des clauses techniques ou administratives

Pour qu’une modification essentielle soit apportée aux cahiers régissant l’attribution d’un marché public en particulier, une procédure spécifique doit être suivie par le pouvoir adjudicateur afin de ne pas porter atteinte aux droits des soumissionnaires et, ainsi, de garantir le respect des principes d’égalité et de transparence.