Fiscalité internationale et contrôle douanier en Espagne

Les actions de contrôle en matière de fiscalité internationale sont intégrées dans l’ensemble des initiatives suivies par les organisations internationales dont l’Espagne fait partie, comme l’Union Européenne, l’OCDE, le G20 et le Conseil de l’Europe.

En particulier, dans le cadre de la fiscalité internationale au cours de l’année 2014, feront l’objet d’une attention particulière :

Utilisation abusive de la règlementation interne et internationale

• Actions relatives à l’utilisation abusive de mécanismes hybrides, que ce soit des entités hybrides ou instruments financiers hybrides qui, se servant de la qualification différente de certaines formes juridiques ou opérations dans les systèmes fiscaux de pays distincts et du jeu des Conventions de double imposition, déterminent une minoration artificielle de leur taxation.
• Actions de contrôle sur les paiements à l’étranger particulièrement pertinents ou les opérations d’une plus grande complexité où résulte l’application de mesures contre l’abus prévues dans la règlementation interne ou dans les conventions bilatérales pour garantir la taxation adéquate des revenus en Espagne.

Actions de contrôle des opérations réalisées avec les paradis fiscaux

• Vérification de la taxation des opérations réalisées avec des personnes ou entités résidant dans des paradis fiscaux pour garantir qu’elles soient conformes aux limitations et règles spéciales prévues par notre législation fiscale concernant ces hypothèses.
• Contrôle des personnes ou entités qui installent de manière fictive leur résidence fiscale dans d’autres pays, surtout dans les pays ou territoires à faible imposition ou paradis fiscaux, dans le but d’échapper au paiement d’impôts en Espagne.

Prix de transfert

• Contrôle de l’application correcte des normes sur les prix de transfert, particulièrement dans les opérations de restructuration d’entreprises complexes, les services intragroupes, les accords de répartition des coûts et opérations sur les coûts immatériels pertinents.
• Nouvel élan des accords préalables d’évaluation comme instrument de prévention de la fraude supprimant les risques venant de la politique des prix de transfert des entreprises.

Autres actions de contrôle en matière de fiscalité internationale

• Détection des établissements stables situés en Espagne pour les contribuables qui payent comme les non-résidents sans établissement stable, particulièrement dans le cadre de multinationales présentes en Espagne. Pour cela on prêtera une attention particulière à la structure et fonctionnalité tant des filiales situées en Espagne que de celles non résidentes en Espagne.
• Activités développées en Espagne pour les professionnels, artistes ou sportifs non résidents, afin de vérifier leur imposition.

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