Les conséquences de la prochaine réforme fiscale en Espagne

Adoptée en Conseil des Ministres par un avant-projet en date 20 juin 2014, la réforme fiscale a pour objectif de renforcer la compétitivité des entreprises et l’attractivité du territoire espagnol. La fiscalité des entreprises et des travailleurs indépendants s’en trouve donc affectée.

Impôt sur les sociétés

Concernant l’impôt sur les sociétés (IS), l’objectif est d’approcher le taux effectif de l’impôt du taux nominal. Pour se faire, le taux général d’imposition diminue, ce qui est positif pour les sociétés. Ainsi, le taux général passe de 30% à 28% en 2015 puis à 25% en 2016 (taux actuel des PME, les taux vont tendre à s’égaliser donc). Quant aux déductions, elles sont fortement réduites mais simplifiées. Seules les déductions en matière de recherche et développement sont renforcées.

Des dispositions particulières applicables aux PME ont vu le jour. Les PME pourront ainsi constituer :

  • une provision pour pertes futures, portant sur les cinq exercices suivants, et d’un montant maximal d’un million d’euros. Elle donne lieu à une déduction fiscale de 10%. Les PME qui constituent cette provision seront imposables à un taux de 22,5% (sinon à 25%).
  • des réserves en capital, résultant de l’affectation de bénéfices au capital : jusqu’à 10% des bénéfices affectés au capital seront déduits fiscalement. Cette mesure vise à diminuer l’endettement et, en corollaire, à améliorer la capacité d’autofinancement.

Si une PME réalise ces deux opérations, alors elle sera soumise à un taux d’imposition de 20,25%. Cette mesure tend plus à guider les entreprises vers une gestion saine de ses ressources financières qu’elle ne représente un réel avantage fiscal.

À l’égard des jeunes entreprises, l’imposition à 15% jusqu’à 300 000 euros puis à 20% au-delà, à partir du premier exercice excédentaire, est maintenue mais est prolongée à l’exercice suivant, afin de stimuler la création d’entreprise.

Impôt sur le revenu

Concernant l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF), les travailleurs indépendants seront imposés à hauteur de 19% de leurs revenus, au lieu de 21%, ou de 15% dès juillet 2014 si les revenus sont inférieurs à 12 000 euros. Alors qu’ils pouvaient déduire les charges difficiles à justifier de leurs revenus nets à hauteur de 5%, désormais est fixé un montant maximal de 2 000 euros. Les travailleurs indépendants sont donc favorisés au regard de la baisse des taux d’imposition alors que, concernant les charges, les bénéfices de la mesure seront fonction du niveau des revenus.

Autres

Soulignons également que le recours au régime forfaitaire est limité car il est perçu comme une source de fraude fiscale. Désormais, seules les personnes vendant directement au public sont autorisées à opter pour ce régime : les restaurateurs, hôtels, agriculteurs et éleveurs par exemple.

Par ailleurs, les règles de territorialité de la TVA sont modifiées en matière de commerce électronique. Le lieu d’imposition n’est plus celui de l’établissement stable du prestataire de services mais celui du preneur.

Enfin, une liste noire des débiteurs défaillants, dont les dettes dépassent un million d’euros, sera préparée et rendue publique par l’Agencia Tributaria.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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