Le dépôt des comptes annuels en Espagne

Les sociétés en Espagne disposent d’un délai de trois mois pour établir leurs comptes annuels, et de six mois pour les faire approuver par l’Assemblée Générale des actionnaires. Le dépôt des comptes annuels au Registre du Commerce doit être effectué dans le mois suivant la tenue de l’Assemblée Générale.

Obligations des administrateurs

Conformément à la loi sur les sociétés de capitaux (Ley de Sociedades de Capital), en Espagne les administrateurs de la société sont responsables de l’établissement des comptes annuels (dans un délai maximal de trois mois à compter de la clôture de l’exercice comptable).

Ils ont également l’obligation de convoquer l’assemblée générale ordinaire (dans les six premiers mois de chaque exercice) afin de faire approuver les comptes annuels de l’exercice précédent et la gestion de la société, ainsi que de décider de l’affectation du résultat de l’exercice.

Enfin, ils doivent respecter l’obligation de dépôt des comptes annuels au Registre du Commerce auquel la société est immatriculée.

Défaut de dépôt des comptes annuels dans le délai légal

En cas de non-respect de l’obligation de dépôt des comptes annuels au Registre du Commerce dans le délai légal :

  • L’entreprise ne pourra pas enregistrer la nomination des administrateurs au Registre du Commerce, ni donner de procurations
  • Le verrouillage du Registre empêchera les tiers d’avoir connaissance de la situation financière de l’entreprise, ce qui entraînera des soupçons de difficultés économiques ou de problèmes de gestion
  • L’entreprise pourra faire l’objet de sanctions administratives :
    • De 1 200 € à 60 000 €
    • Jusqu’à 300 000 € par an si le chiffre d’affaires de l’entreprise ou du groupe d’entreprises le cas échéant, est supérieur à 6 000 000€
  • La responsabilité des dommages et intérêts causés incombera à l’administrateur
  • La responsabilité de l’administrateur quant aux dettes de la société, dans l’éventualité où celle-ci se trouverait en situation d’insolvabilité, sera considérée comme un concours de créanciers présumé coupable
  • Si l’existence d’un motif juridique justifiant la dissolution de la société est constatée et si les administrateurs n’agissent pas avec diligence dans un délai de deux mois, ils seront tenus solidairement responsables des dettes de la société sur leur propre patrimoine, leur responsabilité ne sera donc plus limitée.

Cela dit, si les comptes annuels n’ont pas été déposés parce qu’ils n’ont pas été approuvés par l’assemblée générale, le verrouillage du Registre pourra être évité. Pour cela, cette circonstance doit être justifiée au moyen d’une attestation de l’organe d’administration précisant le motif de l’absence d’approbation. Si ce motif perdure dans le temps, l’attestation devra être fournie tous les 6 mois.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Mariscal Abogados

Mariscal Abogados est un cabinet francophone pluridisciplinaire avec une expérience confirmée dans différents domaines de droit. Nos langues de travail sont le français, l’espagnol, l’anglais et l'allemand. Si vous souhaitez réaliser une consultation Contactez-nous