Obligations formelles des entreprises en Espagne

Les obligations formelles en Espagne concernent les différentes catégories de sociétés reconnues dans notre pays. Dans l’article présent, nous allons traiter les obligations relatives à la Société à Responsabilité Limité (Sociedad de Responsabilidad Limitada, S.L.), la Société Anonyme (Sociedad Anónima, S.A.) et la Société Limitée Nouvelle Entreprise (Sociedad Limitada Nueva Empresa, S.L.N.E.).

L’inscription des sociétés commerciales au Registre du Commerce espagnol (Registro Mercantil) leur confère une personnalité juridique. Dans le but de maintenir cette personnalité juridique, les sociétés doivent cependant se conformer à une série d’obligations commerciales. Une non-conformité à ces obligations, peut gravement menacer leur existence, notamment en cas de contrôle.

Principales obligations formelles

  • La société doit être inscrite au Registre du Commerce, condition sine qua non de son existence légale
  • La société doit conserver l’ensemble des procès-verbaux des Assemblées Générales et réunions du conseil d’administration
  • La société doit veiller à une bonne tenue des comptes et présenter un rapport financier annuel dans le délai fixé (art. 226 Loi sur les Sociétés de Capitaux)
  • La société doit tenir à disposition des actionnaires les documents suivants :
    • Documents informatifs sur les nouveaux actionnaires, ainsi que les documents complémentaires et additionnels
    • Les statuts de la société et toute modification de ceux-ci
    • Les procès-verbaux des Assemblées
    • Le rapport financier annuel de la société
  • Dans le cas des sociétés anonymes, l’entreprise doit disposer d’une liste comprenant la relation des actionnaires, le nombre d’actions possédés, ainsi que le type d’action possédée.

Les obligations formelles nécessaires au développement d’une activité en Espagne par les entreprises sont claires et ne présentent à priori aucune difficulté pour être mises en œuvre. Il est néanmoins requis de rester prudent quant à la formalisation des documents et leur dépôt auprès des autorités compétentes, afin que l’entreprise puisse conserver sa forme juridique « légale ».

Christian Lederer

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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