Entrées par Ruth Trullenque

La Commission Européenne établit les exigences pour l’hydrogène vert au sein l’UE

La Commission européenne, conformément à la stratégie de l’UE pour stimuler les énergies renouvelables, encourage l’utilisation d’électricité renouvelable dans la production de carburants non biologiques, dont l’hydrogène. Pour clarifier le statut environnemental, elle a établi des exigences que l’hydrogène et les carburants à base d’hydrogène doivent respecter pour être qualifiés de « verts », réduisant ainsi l’ambiguïté juridique.

L’autoconsommation collective en Espagne

L’autoconsommation est la manière dont une personne ou une entreprise se fournit d’électricité à travers une installation propre, plutôt que de l’acheter à un fournisseur. L’autoconsommation collective est un système par lequel plusieurs personnes ou entreprises partagent une installation photovoltaïque et bénéficient de l’énergie produite, sans avoir besoin de devenir fournisseurs d’électricité.

L’appel d’offre public avec négociation en Espagne

La Loi sur les contrats du secteur public en Espagne réglemente plusieurs procédures par lesquelles un pouvoir adjudicateur peut octroyer un marché public. L’une de ces procédures est dite avec négociation. Elle permet aux soumissionnaires de négocier avec l’Administration conformément à ce qui est établi par le cahier des charges de l’appel d’offre public concerné.

La prise en compte des ressources de tiers dans la solvabilité dans les appels d’offres

Avant de répondre à un appel d’offres en Espagne, les soumissionnaires doivent connaître les prérequis légaux auxquels ils doivent se conformer. Parmi ceux-ci, la loi sur les contrats du secteur public impose de prouver sa solvabilité économique et financière. Cette condition, qui est spécifiée dans les cahiers des charges des appels d’offres, peut être satisfaite avec les ressources propres au soumissionnaire ou à celles de tiers.

L’indemnité de clientèle dans le contrat d’agence

Le contrat d’agence est un contrat de distribution largement utilisé en Espagne. La loi sur le contrat d’agence qui le régit est impérative et prévoit plusieurs indemnités à verser à l’agent en cas de résiliation du contrat d’agence par le commettant. Parmi celles-ci, la plus caractéristique est l’indemnité de clientèle.