La commercialisation d’énergie en Espagne : conditions requises et acteurs du marché

Sur le marché espagnol de l’énergie et conformément à la législation espagnole, la commercialisation et la vente d’énergie ne sont autorisées qu’aux individus qui satisfont à un certain nombre de conditions. Leur non-respect implique le paiement d’amendes élevées.

Les acteurs du marché de l’énergie

Les activités destinées à la fourniture d’énergie électrique sont celles qui reposent sur sa production, son transport, sa distribution, sa commercialisation et ses échanges intracommunautaires, et internationaux, ainsi que la gestion économique et technique du système électrique. Les principaux acteurs du marché de l’électricité espagnol sont les suivants :

  • Producteurs : Ils produisent l’énergie électrique et sont responsables de la construction, du fonctionnement et de l’entretien des centrales de production
  • Autoproducteurs : ils produisent principalement de l’énergie pour leur usage personnel
  • Opérateur du système (Réseau Électrique Espagnol – REE) : il garantit la continuité et la sécurité de la fourniture en électricité, ainsi que la bonne coordination du système de production et de transport
  • Transporteurs : leur rôle est de transporter l’énergie électrique, ainsi que de construire, entretenir, et de manœuvrer les installations de transport
  • Distributeurs : leur rôle est de distribuer l’énergie électrique, de construire, entretenir et exploiter les infrastructures de distribution destinées à alimenter en énergie les différents lieux de consommation, ainsi que de procéder à sa vente à des consommateurs finaux ou à d’autres distributeurs
  • Fournisseurs : personnes juridiques qui, bénéficiant d’un accès aux réseaux de transport ou de distribution, fournissent l’énergie électrique aux consommateurs
  • Consommateurs : individus qui acquièrent l’énergie pour la consommer.

Conditions requises pour la commercialisation de l’énergie en Espagne

Conformément à la législation espagnole, seules les entreprises qui ont le statut de fournisseur peuvent exercer une telle activité.

Comment s’enregistrer comme fournisseur

Pour s’enregistrer en tant qu’entreprise fournisseuse d’énergie en Espagne, il est nécessaire d’effectuer une déclaration de début d’activité auprès de la Direction générale de la Politique énergétique et minière du ministère de l’Énergie, du Tourisme et de la Stratégie numérique.

Cette déclaration doit préciser le champ territorial au sein duquel va se dérouler l’activité et elle doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur quant à la satisfaction des conditions requises pour la commercialisation d’énergie électrique.

Conditions légales requises pour être fournisseur :

  • Accréditation de la capacité juridique de l’entreprise
  • Accréditation de la capacité technique
  • Accréditation de la capacité économique et des garanties
  • Achat et paiement du péage d’accès aux réseaux de transport et de distribution
  • Évaluation précise des approvisionnements et de l’accessibilité aux appareils utilisés
  • Accréditation des ressources informatiques et du personnel adaptés pour la communication quotidienne avec le marché de gros
  • Communication au ministère de l’Industrie, du Tourisme et du Commerce et à l’Administration compétente des informations pertinentes à chaque cas (tarifs d’accès ou péages, prix, consommations, facturations et conditions de vente)
  • Vérification que les clients du fournisseur satisfont aux exigences établies en tant que consommateurs.

Le montant des amendes pour les entreprises qui commercialisent de l’énergie sans satisfaire aux conditions ci-dessus varie entre 6 000 euros à 6 000 000 euros.

Conclusion

Avec l’essor des différentes énergies renouvelables, s’enregistrer comme fournisseur est une source d’opportunités pour le marché de l’électricité. Néanmoins, pour pouvoir commercialiser de l’énergie en Espagne, il est nécessaire de s’enregistrer comme fournisseur et de satisfaire aux conditions légales en vigueur.

Isabel Prat

Si votre entreprise envisage la commercialisation d’énergie en Espagne,

Cet article ne relève pas du conseil juridique

 

Laura

Abogado internacional y socio del despacho, especialista en Insolvencias y Reestructuraciones en España.