Causes du licenciement disciplinaire en Espagne

Le licenciement disciplinaire en Espagne ne nécessite pas de préavis et doit être notifié par écrit au salarié par le biais d’une lettre de licenciement, dans laquelle doivent figurer les faits fondant le licenciement et la date à laquelle il sera rendu effectif. Les conventions collectives peuvent prévoir des exigences de forme supplémentaires.

Dans certaines conventions collectives, ou lorsque le salarié est représentant du personnel, il est nécessaire d’ouvrir une enquête disciplinaire préalablement au licenciement disciplinaire, pour que le salarié puisse se défendre contre les faits qui lui sont reprochés.

Qualification du licenciement

Le licenciement est considéré :

  • Recevable : quand le manquement allégué par l’employeur est mentionné dans sa lettre. La conséquence du licenciement recevable est l’extinction de la relation de travail, sans droit à indemnisation
  • Abusif : lorsque le manquement n’est pas mentionné ou lorsque, en la forme, la lettre de licenciement ne communique pas la date effective ni les motifs du licenciement
  • Nul : est nul le licenciement ayant pour motif l’une des causes de discrimination prohibées par la Constitution ou la Loi, ou bien ayant lieu en violation des droits fondamentaux et des libertés publiques du salarié. La conséquence du licenciement nul consiste en la réintégration immédiate du salarié, avec versement des arriérés de salaire.

Causes du licenciement disciplinaire

Les salariés qui ne respectent pas leurs obligations de travail peuvent être sanctionnés par l’entreprise. En fonction de la gravité des fautes, les infractions sont légères, graves ou très graves. La sanction des fautes graves et très graves doit être communiquée par écrit au salarié et faire apparaître la date et les motifs.

Les causes d’admission du licenciement disciplinaire sont énumérées à l’art. 54 du Statut des Travailleurs :

  • Manques répétés et injustifiés d’assiduité ou de ponctualité au travail
  • Indiscipline ou désobéissance, non respect des consignes de travail, affrontements avec l’employeur, refus d’exécuter ses obligations
  • Outrages verbaux ou offenses physiques, que ce soit à l’encontre de l’employeur ou de personnes travaillant dans l’entreprise
  • Abus de confiance lié au manquement à ses obligations ainsi qu’à la transgression de la bonne foi contractuelle, fraude, déloyauté envers l’entreprise ou négligence
  • Baisse continue et volontaire du rendement effectif du travail normal et  convenu
  • Ivresse habituelle ou toxicomanie en cas de répercussions négatives dans l’activité du salarié
  • Harcèlement fondé sur l’origine raciale ou ethnique, la religion, ou les  croyances, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle et harcèlement sexuel ou en rapport au sexe de la personne, à l’encontre de l’employeur ou de personnes travaillant dans l’entreprise.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Mariscal Abogados

Mariscal Abogados est un cabinet francophone pluridisciplinaire avec une expérience confirmée dans différents domaines de droit. Nos langues de travail sont le français, l’espagnol, l’anglais et l'allemand. Si vous souhaitez réaliser une consultation Contactez-nous