Réforme énergétique en Espagne : Le décret royal 23/2020

Le 25 juin 2020 le Décret-loi royal 23/2020 (RDL 23/2020) est entré en vigueur en Espagne, approuvant, (entre autres) des mesures énergétiques pour promouvoir la réforme énergétique et réactiver l’économie.

Les mesures du RDL 23/2020 fixent les lignes directrices qui régiront le secteur énergétique en Espagne dans les années à venir. Nous en soulignons les points suivants :

Réglementation des autorisations d’accès et de connexion

La principale nouveauté introduite par le RDL 23/2020 est l’imposition aux titulaires d’installations d’une série de conditions pour conserver leur droit d’accès et de connexion au réseau électrique. A cette fin, une attention particulière sera accordée à la faisabilité technique et au bien-fondé des projets par le biais de la réalisation d’objectifs administratifs dont le non-respect entraînera, en règle générale, l’annulation automatique des permis accordés pour l’accès et, le cas échéant, la connexion. Cette faute impliquera également une exécution immédiate des garanties économiques présentées pour le développement des projets.

Cette mesure suppose un risque important pour les investisseurs, en raison des élevés montants des garanties déposées lors de la demande des permis d’accès et de connexion.

Le RDL 23/2020 établit également un moratoire sur les nouvelles demandes d’accès jusqu’à ce que le gouvernement approuve une nouvelle règlementation.

Considération d’une même installation aux fins des autorisations d’accès et de connexion

L’octroi d’une autorisation d’accès et de connexion à une installation est conditionnée au fait que l’installation soit considérée comme la même installation que dans la demande présentée pour l’obtention de l’autorisation d’accès et de connexion. La considération d’une même installation aura lieu tant qu’aucunes des caractéristiques suivantes n’est modifiée :

  • La technologie de production d’énergie
  • La capacité d’accès
  • La situation géographique.

Si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, une nouvelle demande d’accès et de connexion sera nécessaire.

Autres mesures législatives

Une autre nouveauté du RDL 23/2020 est que, pour l’autorisation de certaines modifications des installations énergétiques, une licence préalable ne sera pas nécessaire ; l’autorisation de construction ou d’exploitation, selon le cas, sera suffisante.

Le RDL 23/2020 prévoit également la règlementation de nouvelles formes de participation au système électrique qui n’étaient pas suffisamment réglementées, telles que l’hybridation, les agrégateurs indépendants (agregador independiente) ou les communautés d’énergie renouvelable.

Enfin, le RDL 23/2020 envisage un nouveau cadre de rémunération accordé au moyen d’un mécanisme de concurrence, les enchères, dans lequel la variable sur laquelle l’offre sera faite sera le prix de l’énergie Ce système de rémunération sera orienté vers la rentabilité des coûts et permettra de distinguer les différentes technologies de production en fonction de leurs caractéristiques techniques, de leur taille, leur niveau de gestion, de leurs critères de localisation, de leur niveau de maturité technologique et d’autres éléments qui garantissent la transition vers une économie sans charbon.

Les mesures introduites par le Décret royal 23/2020 supposent une réforme importante du système énergétique en Espagne et, affectent principalement la phase d’investissement en raison de l’augmentation des risques financiers liés à la viabilité du projet.

De ce fait, il est important de procéder à des audits ou Due Diligence, pour assurer et minimiser les coûts et risques de ces investissements.

Pour toute information supplémentaire concernant la réforme énergétique en Espagne ou sur les mesures introduites par le Décret royal 23/2020, n’hésitez pas nous contacter.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Rebeca Pérez Yáñez

Diplômée en Droit avec un Master d’Accès à la Profession d’Avocat, Rebeca Pérez Yáñez est spécialisée dans la constitution de sociétés et les projets d'énergie photovoltaique. Langues de travail : espagnol et anglais. Envoyez votre consultation à Contactez Maître Pérez Yáñez