Stimulation de nouveaux modèles commerciaux dans le secteur de l’énergie en Espagne

Le 23 juin a été approuvé en Espagne le Décret-loi Royal 23/2020 sur les mesures dans le domaine de l’énergie et autres domaines pour la relance économique. Dans le cadre des mesures visant à promouvoir de nouveaux modèles commerciaux dans le secteur de l’énergie, le Décret-loi Royal 23/2020 prévoit une régulation plus approfondie des nouvelles formes de participation dans le système électrique, complétant ainsi le contenu de la règlementation antérieure (Loi 24/2013 du 26 décembre relatif au secteur électrique).

Les nouveaux modèles commerciaux dans le secteur de l’énergie sont :

  • Le stockage
  • L’hybridation
  • L’agrégation
  • Les communautés d’énergies renouvelables.

Nouveaux modèles commerciaux dans le secteur de l’énergie : le stockage

Les exploitants de stockage (personnes physiques ou morales) sont inclus dans la liste des sujets du système électrique, dès lors :

  • Qu’ils disposent d’installations dans lesquelles l’utilisation finale de l’électricité est différée par rapport au moment où elle a été produite
  • Qu’ils réalisent la conversion de l’énergie électrique en une forme d’énergie qui peut être stockée pour une reconversion ultérieure en énergie électrique

Les exploitants de ces installations peuvent obtenir directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’un agrégateur indépendant, les revenus correspondants à leur participation au marché de la production.

Nouveaux modèles commerciaux dans le secteur de l’énergie : l’hybridation

Le Décret-loi Royal 23/2020 permet l’hybridation, c’est-à-dire l’accès au même point de réseau pour les installations qui utilisent différentes technologies de production primaire d’énergie renouvelable ou qui intègrent des installations de stockage. De cette manière, les installations qui dépassent la puissance d’accès et de raccordement accordée sont autorisées, à condition que les limites d’évacuation de l’installation soient respectées. Cette mesure suppose la fin de la restriction existante consistant à ne pas pouvoir dépasser la capacité d’accès maximale.

Nouveaux modèles commerciaux dans le secteur de l’énergie : l’agrégation

Une autre nouveauté du Décret-loi Royal 23/2020 est la règlementation de la figure de l’agrégateur indépendant, un intermédiaire du marché électrique qui, sans être en relation avec le fournisseur du client, combine soit la demande de plusieurs consommateurs d’électricité, soit l’offre de plusieurs producteurs pour la vente.

Cette nouveauté introduit un plus grand dynamisme sur le marché à un moment où le nombre d’acteurs dans le secteur de l’énergie augmente.

Nouveaux modèles commerciaux dans le secteur de l’énergie : les communautés d’énergies renouvelables

Les communautés d’énergies renouvelables autorisent la participation des citoyens et des autorités locales dans les projets d’énergies renouvelables, ce qui va favoriser une plus grande acceptation de ces énergies au niveau local.

Il s’agit d’un nouveau moyen de produire, d’utiliser et de gérer l’énergie au niveau local grâce à la coopération de différents agents : les citoyens, les administrations locales et les PME. Tous ces acteurs, volontairement et avec la participation coopérative, contribuent à la création d’un système énergétique décentralisé et plus efficace, dans lequel les consommateurs peuvent acheter de l’énergie à un prix stable.

L’objectif du Décret-loi Royal 23/2020 relatif aux nouveau modèles commerciaux dans le secteur de l’énergie en Espagne est d’éliminer les obstacles administratifs, tout en mettant en œuvre un nouveau cadre juridique pour stimuler l’activité économique et la compétitivité du secteur. Tout cela constitue, de facto, l’ouverture du marché à de nouveaux investisseurs et acteurs.

Lors de la mise en œuvre de l’un de ces modèles commerciaux, il sera essentiel que les entreprises et les investisseurs soient bien conseillés afin que leurs investissements soient efficaces et conformes à la législation en vigueur.

Rebeca Pérez Yáñez

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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