Entrées par Karl H. Lincke

Contrôle des activités des salariés et droit à la vie privée

L’utilisation des nouvelles technologies dans le cadre professionnel est de plus en plus fréquente. Elle entraîne de nouveaux enjeux et de nouveaux scénarios auxquels les tribunaux et les législateurs doivent faire face, dans l’optique de créer un cadre offrant une sécurité juridique à toutes les parties concernées. Nombreux sont les intérêts qui s’affrontent lors du […]

Contrôle des activités des employés : mesures de vidéosurveillance

Le contrôle des activités des employés permet aux entreprises de superviser les actions menées et les résultats obtenus. Grâce aux nouvelles technologies, les outils dont elles disposaient pour effectuer ce contrôle se sont développés et leur approche des droits fondamentaux des employés a également évolué. Afin que ce contrôle soit bien intégré par les deux […]

Règlement ePrivacy : l’avenir de la sphère privée sur Internet

Le 10 janvier 2017, la Commission européenne a publié une proposition de nouveau règlement européen (1) régissant la sphère privée sur Internet (ePrivacy). Après l’adoption du nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en mai dernier, la Commission européenne va également adopter des modifications législatives portant spécifiquement sur la notion de sphère privée […]

Prévention du surendettement des entreprises en Espagne

Le défaut ou le retard de paiement du débiteur est établi si celui-ci n’a pas satisfait à son obligation de payer après avoir reçu un avis de retard. Au moment de conclure un contrat, les entreprises en Espagne peuvent prendre des mesures préventives pour empêcher, dès le départ, des manquements et ainsi améliorer leur situation juridique en cas de litige.

La suppression du système de rétribution du courant injecté en Espagne

Il s’agit de la rétribution, fixée par l’État, du courant qui est injecté dans le réseau public d’électricité. Elle sert à promouvoir la production de certaines formes d’électricité, généralement les énergies renouvelables. La rétribution du courant injecté, qui se calcule selon la puissance nominale ainsi que la durée de vie des installations, représente pour les producteurs d’électricité une incitation non négligeable à l’utilisation d’énergies renouvelables.

Les enjeux de la Fintech : protection du consommateur

L’essor de la Fintech connait une ascension et entre en concurrence avec les institutions financières. Les entreprises Fintech offrent aux consommateurs des avantages tels que des options de financement plus nombreuses et plus simples. Cependant, il y a un inconvénient. En offrant des avantages aux consommateurs qui seraient incapables de recevoir de tels avantages à travers les institutions financières traditionnelles, ces services de Fintech créent aussi des risques pour les consommateurs.

Changement de la base des licenciements collectifs en Espagne

Les dispositions légales établissant les bases des licenciements collectifs pour motifs économiques, telles que définies dans le Statut des Travailleurs espagnol, enfreignent la Directive européenne 98/59/CE et ont subi un changement. Désormais, seul le lieu de travail qui est affecté par une restructuration est considéré comme étant la base des licenciements individuels et collectifs.