Suspension de l’obligation d’inscription au Registre des Franchiseurs en Espagne

En mars dernier, le Ministère espagnol de l’Industrie et de la Compétitivité a annoncé la suspension de l’obligation applicable à tous les franchiseurs de s’inscrire au Registre des Franchiseurs.

Le Registre des Franchiseurs est un organisme à caractère public et de nature administrative qui fonctionnait en Espagne comme principal mécanisme d’information sur le statut des franchises. Dans le domaine administratif, cela dépendait de la Direction générale de la Politique Commerciale du Ministère de l’Industrie, du Tourisme et du Commerce.

L’obligation de s’inscrire au Registre des Franchiseurs a été étendue à tous les franchiseurs, aux personnes physiques (autonomes) comme aux personnes morales (sociétés, communautés de biens). Cela s’appliquait aussi bien aux entités espagnoles qu’aux entités étrangères, à condition que celles-ci développent une activité en Espagne consistant en une cession de franchise.

Toutefois, l’exigence d’inscription dans le Registre ne s’applique plus aux franchiseurs, car le Secrétariat d’État au Commerce a suspendu son activité en mars 2018. Dans son communiqué, le Ministère reconnaît des problèmes techniques qui empêchent son bon fonctionnement et la pleine prestation de ses services.

À la suite de cette suspension d’inscription, il n’est actuellement pas possible en Espagne d’effectuer des inscriptions ou des mises à jour dans le Registre des Franchiseurs.

Par conséquent, aucune entreprise ne peut faire l’objet de sanction pour cette raison et le paragraphe 3 de l’article 5 du Décret Royal par lequel il est établi que le manque de communication de données après la période de 3 mois entraînera la sanction correspondante, conformément au régime de sanctions prévu par la loi 7/1996 du 15 janvier sur l’aménagement du Commerce de détail, n’est plus applicable.

Nous nous trouvons actuellement dans une période de transition de durée indéterminée. Pour le moment, il a été décidé d’ouvrir une nouvelle période pour :

  • Effectuer les procédures nécessaires à la correction juridique du Décret Royal en vue de supprimer le Registre sous sa forme actuelle
  • Étudier des mesures alternatives pour maintenir un système d’information de substitution.

Conséquences de la suspension du Registre des Franchiseurs

Les principales conséquences de la suspension du Registre des Franchiseurs sont :

  • Premièrement, le franchiseur est libéré d’une obligation découlant du besoin d’information et de confiance envers le système de franchises espagnol. Malheureusement, le Registre n’a pas répondu aux attentes qui lui ont été attribuées
  • D’autre part, la suspension du Registre des Franchiseurs signifie que les entreprises qui souhaitent ouvrir des franchises en Espagne n’auront plus l’obligation de passer par le registre
  • De la même manière, les entreprises précédemment enregistrées sont dispensées de mettre à jour les informations fournies.

Dans l’attente d’un nouveau système d’information, la suspension du Registre des Franchiseurs simplifie les démarches pour les entreprises qui ont des franchises enregistrées en Espagne ou souhaitent en ouvrir.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Rosario Rodríguez

Diplômée en Droit par l’Université de Navarre, les domaines d’intervention de Rosario Rodríguez sont le droit commercial, le droit des sociétés et le droit des affaires en Espagne. Si vous souhaitez réaliser une consultation Contactez-nous