Éléments du contrat de franchise en Espagne

La franchise est un terme qui s’est intégré à notre langage pour désigner une modalité d’exercice d’un commerce basé sur la cession d’un modèle étranger d’entreprise, transmettant du franchiseur au franchisé les droits d’usage de la marque, les signes distinctifs, le modèle d’affaire, les secrets industriels et d’autres éléments qui caractérisent ledit modèle d’entreprise. Ainsi, suite à la conclusion du contrat de franchise, des réseaux de distribution -dans lesquels les consommateurs identifient les biens fabriqués et distribués, ou les services fournis par le franchisé comme ceux fabriqués, distribués ou fournis par le franchiseur-, sont mis en place comme s’il s’agissait d’une seule et même entreprise. La franchise est le fruit de l’homogénéisation de l’entreprise, bien que chaque entrepreneur soit juridiquement indépendant vis-à-vis des autres et juridiquement indépendant par rapport au franchiseur.

L’activité commerciale sous le régime de la franchise est définie à l’article 62.1 du RD 2485/1998, du 13 novembre de la Loi d’Aménagement du Commerce de Détail comme celle qui est mise en œuvre en vertu d’un accord ou contrat par lequel une entreprise, dénommée franchiseuse, cède à une autre, dénommée franchisée, le droit à l’exploitation d’un système propre de commercialisation de produits et services.

Le secteur de la franchise en Espagne représente une part toujours plus importante du commerce, cette progression appelle une réponse juridique efficace aux problématiques que peut susciter ce marché contractuel. Les chiffres présentent une croissance continue, influencée positivement en se présentant comme une alternative à la crise économique et au chômage, tout en permettant la réduction des risques qui accompagnent toute entreprise à ses débuts grâce au commerce associé (goodwill).

La réglementation du contrat de franchise dans le système juridique espagnol n’est pas exhaustive, étant entendu que se règlementent différentes questions à la fois.

En premier lieu, la franchise a été reconnue juridiquement et une protection du franchisé, la partie faible dans le commerce franchisé, a été introduite. À cet égard, une série de devoirs précontractuels que doit respecter le franchiseur a été établie pour protéger le franchisé d’éventuels abus.. Un Registre des Franchiseurs qui contient des informations de grande utilité pour le franchisé a été créé avec la même finalité de protection du franchisé. D’autre part, il faut tenir compte de la norme sur la compétence, tant au niveau espagnol qu’au niveau communautaire.

Ce sont les seules limites qu’il faut prendre en compte au moment de rédiger un contrat de franchise, laissant le reste des questions sujettes au principe de liberté contractuelle établi par l’article 1255 du Code Civil, avec pour seule limite, de caractère général, que les accords conclus n’enfreignent pas les lois, ni la morale, ni l’ordre public. Cela implique que le contrat de franchise est un contrat atypique, c’est-à-dire que son contenu n’est pas légalement réglementé.

Compte tenu qu’il s’agit d’un contrat atypique, son contenu est fondamental, le contrat étant l’instrument essentiel et principal pour configurer les droits et obligations du franchiseur et du franchisé et établir formellement le contenu et tout ce qui s’y rapporte. Le contrat doit contenir clairement les éléments essentiels de tout contrat et, en sus, une description détaillée du contenu de base de ce type d’accords.

L’accord est constitué d’un document privé, souscrit par deux parties, le franchiseur et le franchisé. Le contenu essentiel du contrat de franchise est déterminé par trois éléments qui caractérisent la franchise et qui permettent de la différencier d’autres formes analogues : la cession de droits de propriété sur la marque, le savoir-faire (ou l’ensemble des connaissances et des procédés pratiques du franchiseur et qui sont le fruit de son expérience) et le soutien continu, l’assistance commerciale et technique que prête le franchiseur durant la période pendant laquelle le contrat de franchise est en vigueur.

En outre, nous pouvons souligner les éléments suivants qui sont essentiels au contrat de franchise :

  • Rétribution au franchiseur : on convient normalement d’une redevance initiale et postérieurement il peut être convenu d’un paiement de royalties (pourcentage sur les facturations et autres), et/ou autres montants fixes mensuels. Il est aussi fréquent d’inclure une redevance d’image pour que le franchiseur investisse dans la publicité de la franchise
  • Pactes d’exclusivité en faveur du franchisé, qui protègent celui-ci pour opérer de façon exclusive, en principe dans une zone géographique déterminée
  • Respect d’une série d’obligations de la part du franchisé pendant que le contrat est en vigueur : comme respecter le modèle d’affaire, avec des objectifs établis par le franchisé et le franchiseur de façon conjointe, respecter les aspects fondamentaux quant à l’image, suivre le manuel de franchises, l’attention au client, etc.
  • Durée : il est généralement convenu d’une durée minimum de cinq ans pour que le franchisé puisse amortir son investissement
  • Obligation de non-concurrence post-contractuelle à charge du franchisé
  • Les tribunaux compétents en cas de conflit, afin d’éviter des questions de compétence en cas d’un éventuel procès judiciaire.

En tenant en compte de tout ce qui a été énoncé précédemment, nous recommandons, au moment d’entreprendre une affaire comme franchiseur ou franchisé, une bonne préparation ou révision du contrat de franchise, qui sera l’élément fondamental par lequel devra être régie la relation commerciale entre les deux parties.

Teresa del Riego

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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