Le RD 902/2020 du 13 octobre sur l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes établit, entre autres, que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent avoir un dossier de rémunération pour tous leurs employés, y compris les directeurs et les cadres supérieurs.
Le Décret-loi royal 30/2020 prévoit une extension des suspensions temporaires des contrats de travail pour force majeure et pour causes économiques, techniques, organisationnelles ou de production liée au COVID-19. Il introduit également les suspensions temporaires des contrats de travail pour l’empêchement ou la limitation d’activité.
En Espagne les conventions collectives peuvent établir des exigences formelles supplémentaires pour formaliser le licenciement pour faute. Le non-respect peut entraîner des sanctions administratives pour l’entreprise.
Le gouvernement a récemment réglementé le télétravail en Espagne qui manquait d’une réglementation spécifique et qui, depuis le début de la pandémie, au augmenté significativement.
La crise sanitaire du Covid-19 a augmenté de façon exponentielle le travail à distance et en particulier le télétravail en Espagne. En raison de l’absence d’une réglementation spécifique et de l’insécurité juridique que cela supposait pour l’entreprise et les travailleurs, le gouvernement a récemment réglementé cette forme de travail.
Le Décret-Loi Royal 24/2020, du 26 juin, prévoit des mesures en matière de travail spécifiques pour atténuer l’impact de nouveaux foyers de la COVID-19 sur l’activité des entreprises espagnoles : force majeure et ERTE à cause de nouveaux foyers de contagion.
Le Statut des Salariés en Espagne octroie aux représentants du personnel une priorité de maintien de leur poste dans l’entreprise par rapport aux autres travailleurs. Des jugements récents limitent cette prérogative dans les nouveaux ERTE du COVID-19.
Par accord signé entre le Gouvernement et les agents sociaux dans le but de prolonger l’impact des mesures de protection adoptées durant l’état d’alerte, le Ministère de l’Inclusion, de la Sécurité Sociale et des Migrations a adopté de nouvelles mesures pour les entreprises et les salariés. Elles seront en vigueur du 1er juillet au 30 septembre 2020.
Note informative sur le Décret-loi Royal 18/2020 (RDL 18/2020) du 12 mai, concernant les mesures sociales pour la protection de l’emploi, qui introduit des modifications en matière de procédures de licenciement.
La possibilité de réclamation du paiement de l’indu se fonde sur le lien juridique entre la personne qui reçoit ce qu’elle n’est pas en droit de recevoir et celle qui paye par erreur. Cette possibilité est prévue aux articles 1895 et 1901 du Code civil espagnol.
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