Les suspensions temporaires des contrats de travail en Espagne : Décret-loi royal 30/2020

Le Décret-loi royal 30/2020 relatif aux mesures sociales pour la défense de l’emploi est entré en vigueur le 30 septembre 2020. Nous résumons ci-dessous les principales nouveautés qu’il introduit.

Suspension temporaire des contrats de travail pour force majeure et pour causes économiques, techniques, de production ou organisationnelles

Suspension temporaire des contrats de travail pour Force Majeure prévue à l’article 22 du Décret-loi royal 8/2020 (ERTE FM) : prolongée automatiquement jusqu’au 31 janvier 2021.
Suspension temporaire des contrats de travail pour causes économiques, techniques, de production ou organisationnelles prévue à l’article 23 du Décret-loi royal 8/2020 (ERTE ETOP) :

  • Demande d’un nouveau ERTE ETOP jusqu’au 31 janvier 2021
  • Possibilité de commencer un ERTE ETOP pendant qu’un ERTE FM est en cours
  • Si le ERTE ETOP commence après la fin d’un ERTE FM, les effets du ERTE ETOP seront rétroactifs au moment de la fin du ERTE FM
  • Les ERTE ETOP en cours à la date d’entrée en vigueur de cette norme restent applicables dans les termes de leur négociation et jusqu’à la date convenue
  • Pour les ERTE ETOP qui prennent fin durant la validité de la norme, il sera possible d’accorder une prorogation de celui-ci, après négociation.

Suspension temporaire des contrats de travail en raison de nouveaux foyers de contagion conformément à la disposition additionnelle première du Décret-loi royal 24/2020

  • Elles restent en vigueur dans les termes des résolutions, explicites ou implicites, correspondantes
  • Application des pourcentages d’exonération de cotisation de la sécurité sociale prévus pour les suspensions temporaires des contrats de travail pour empêchement ou limitation d’activité.

Autres nouveautés

  • Les engagements existants visant au maintient du niveau de l’emploi restent en vigueur
  • Les entreprises qui, conformément à la norme, reçoivent une exonération de cotisation de la sécurité sociale, restent sujettes à une nouvelle période de protection de l’emploi de six mois. Si l’entreprise a déjà pris un un engagement visant au maintien du niveau de l’emploi, le nouvel engagement commencera à compter lorsque le précédent sera terminé
  • Interdiction des licenciements et des résiliations de contrat basés sur les mêmes causes que les ERTE liés au COVID jusqu’au 31 janvier 2021
  • Maintient de la suspension de la durée des contrats temporaires, y compris pour les ERTE liés au COVID jusqu’au 31 janvier 2021
  • Interdiction de faire des heures supplémentaires, de nouvelles externalisations de l’activité ou de la conclusion de nouveaux contrats pendant la durée des ERTE
  • Maintient jusqu’au 31 janvier 2021 de l’accès aux allocations chômage pour les travailleurs qui n’ont pas rempli la période minimale de cotisation
  • Les entreprises qui sont sujettes à la prolongation des ERTE FM ou qui appliquent un ERTE ETOP doivent déposer une nouvelle demande collective d’allocations chômage auprès du SEPE avant le 20 octobre 2020
  • Dès l’entrée en vigueur de cette norme, la période durant laquelle sera perçue l’allocation chômage en conséquence d’un ERTE FM ou d’un ERTE ETOP sera prise en compte pour le calcul de la durée maximale de l’allocation.

Tableau des exonérations du paiement des cotisations à la sécurité sociale entre le 1er octobre et le 31 janvier 2021 (cliquez ici)

Alejandra Sanz

Diplômée en Droit avec un Master en Droit Commercial, Alejandra Sanz est spécialisée dans le domaine du droit du travail pour l’entreprise en Espagne. Langues de travail : français, anglais et espagnol. Envoyez votre consultation à Maître Sanz