Le panier de Noël en Espagne, un droit acquis ? Dissipons les mythes

En cette année où le panier de Noël prend le devant de la scène face aux restrictions qui vont empêcher les déjeuners et diners d’entreprise, il convient de se demander si son attribution aura un impact à long terme sur les entreprises qui ont décidé d’avoir un détail avec leurs employés.

Au cours des dernières années, de nombreux jugements et articles ont abordé la question de la considération du panier de Noël : s’agit-il d’un droit acquis ou d’une condition plus avantageuse pour les salariés.

Nous dissipons les mythes générés autour de ce détail que les entreprises ont eu au fil des années et qui semblent maintenant être devenus une condamnation.

Qu’est-ce qu’un droit acquis ou une condition plus avantageuse ?

Un droit acquis, telle qu’interprété par la jurisprudence espagnole est un droit accordé par l’employeur, unilatéralement ou par la voie d’un accord, à un ou plusieurs salariés, qui améliore les conditions de travail prévues dans la convention collective et dans le Statut des Travailleurs. Il s’agit donc d’un avantage que l’entreprise octroie au-delà des minimums légaux.

On considère comme acquis un droit qui répond aux conditions suivantes :

  • Il améliore les conditions de travail légalement établies du salarié
  • Il a été concédé volontairement par l’entreprise
  • Sa persistance dans le temps permet sa consolidation
  • L’entreprise le maintien sans y être obligé

Par conséquent, en cas de conditions plus avantageuses, le salarié y aura droit et l´entreprise ne pourra pas la supprimer unilatéralement sans justification objective.

Le panier de Noël est-il une condition plus avantageuse ?

La Cour Suprême prévoit que : il n’est pas possible d’établir un critère général pour déterminer si la livraison du panier de Noël constitue un droit acquis comme condition plus avantageuse, ni s’il s’agit au contraire d’un simple cadeau gratuit de la part de l’entreprise.

Cela dépendra donc de chaque cas individuel, qui devra être analysé indépendamment, afin de vérifier que toutes les conditions du statut de droit acquis sont remplies.

L’entreprise peut-elle supprimer le panier de Noël ?

Au vu des nombreux articles qui circulent sur internet, on pourrait penser que cette possibilité n’existe pas. Toutefois, une analyse détaillée des dispositions de la jurisprudence conduit à une conclusion différente : l’entreprise peut supprimer le panier de Noël.

Les mécanismes de suppression tiendront compte de la considération du panier :

  • Si le panier de Noël est considéré comme un droit acquis, la suppression devra être réalisé au moyen d’une modification substantielle des conditions de travail. Cela exigera l’existence de raisons objectives
  • Si le panier de Noël est considéré comme une simple libéralité de l’entreprise, il pourra être supprimé unilatéralement et sans besoin de justification.

On peut en conclure que le panier de Noël n’est pas toujours considéré comme un droit du salarié puisqu´il peut également être une libéralité de l’entreprise. Ce sera la réglementation du panier établie par l’entreprise elle-même qui déterminera cette considération.

Pour toute information supplémentaire concernant le droit au panier de Noël ou la réglementation des entreprises sur les droits acquis, n’hésitez pas à nous contacter.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

Alejandra Sanz

Diplômée en Droit avec un Master en Droit Commercial, Alejandra Sanz est spécialisée dans le domaine du droit du travail pour l’entreprise en Espagne. Langues de travail : français, anglais et espagnol. Envoyez votre consultation à Maître Sanz