Le Tribunal constitutionnel considère que le montant des frais de justice (tant la partie fixe que la partie variable) est disproportionné et peut produire un effet dissuasif à l’égard des entreprises lors de la saisine des tribunaux pour l’examen de leurs requêtes.
Les sociétés de holding, aussi connues en Espagne sous le nom de EGVE (Entités de Gestion de Valeurs Étrangères ou ETVE en espagnol), sont considérées comme l’un des régimes de holdings les plus compétitifs de l’Union Européenne.
En ce qui concerne les ressources matérielles et personnelles, une société holding espagnole ne peut pas être une coquille vide ou un simple dépositaire de biens. Concernant les avantages fiscaux, la société n’est pas assujettie à l’habituelle taxe sur la valeur ajoutée, à l’impôt sur les sociétés ou aux impôts commerciaux.
Les administrateurs d’une société assument la responsabilité de leurs actes face aux tiers. Protégée par les dispositions de la Ley General Tributaria en Espagne (Loi Générale Fiscale), l’universalité de biens peut exiger qu’ils assument la responsabilité des dettes fiscales non payées.
La caractéristique principale des Entités de Gestion de Valeurs Etrangères espagnoles est l’exemption d’impôt sur les dividendes et les bénéfices du capital. Ce grand avantage incite fortement les holding à s’installer en Espagne.
Les grandes entreprises qui, durant au moins deux exercices consécutifs en remplissent les conditions (entreprises qui emploient au moins 250 personnes, et celles qui, sans remplir la condition précédente, génèrent un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros et un bilan général dépassant 43 millions d’euros) doivent se soumettre à un premier audit énergétique à partir de novembre 2016.
Les clauses pénales dans les contrats commerciaux correspondent à des obligations accessoires à celles prévues dans ce type de contrat. Leur usage, de plus en plus fréquent, a pour finalité d’assurer le respect de l’obligation principale de sorte que leur violation permet la réparation, par application de la clause pénale.
La publicité est un thème qui peut être divisé en de multiples catégories, qui sont toute régulées par leur propre loi. Cependant, la Loi Générale sur la Publicité demeure en Espagne la règlementation principale en la matière. Cette loi ne régule pas uniquement la manière dont la publicité doit être mise en œuvre mais définit par ailleurs des termes spécifiques relatifs à chaque type de publicité considéré.
Les principaux statuts juridiques pour établir une activité en Espagne ont des avantages et des inconvénients. Le bon choix dépendra non seulement de l’activité en elle-même, mais également du montant du capital que vous voulez investir, ainsi que du nombre d’actionnaires, entre autres facteurs.
Sur la base de la Loi sur les sociétés de capitaux qui s’applique en Espagne, les tribunaux considèrent que l’absence du ou des administrateurs de la société au cours de l’assemblée générale des associés peut être un motif pour l’annulation de celle-ci.
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