Obligations des sociétés inactives en Espagne

En Espagne, il existe de nombreuses sociétés enregistrées comme inactives et pour lesquelles les administrateurs décident de ne pas procéder à la liquidation. Ils les maintiennent en prévision d’une éventuelle réactivation future, ou pour éviter les démarches et frais inhérents à une dissolution ou liquidation de la société.

Il faut souligner que la décision de laisser une société inactive doit être approuvée par une assemblée générale. Malgré tout, l’entreprise demeure tenue au respect de certaines obligations envers l’Agencia Estatal de Administración Tributaria (le Fisc espagnol), la Sécurité sociale ou encore le Registre du commerce.

Obligations envers le Fisc

  • Informer l’Agencia Estatal de Administración Tributaria (le Fisc)
  • Les sujets passifs de l’impôt sur les sociétés et qui sont inactifs demeurent soumis au paiement des impôts, à l’exception de celui sur les sociétés
  • À partir de la date de la mise en inactivité de la société, la TVA supportée n’est plus déductible.

Obligations envers la Sécurité sociale

Les administrateurs qui ne réalisent aucune autre activité pourront se désinscrire de la Sécurité sociale au profit du Régime Spécial des Travailleurs Autonomes (RETA).

Obligations envers le Registre du commerce

La société continue de devoir réaliser toutes les démarches qu’elle réalisait quand elle était active : tenue de la comptabilité, légalisation des livres et dépôt des comptes annuels. L’inactivité ne dispense pas de la présentation des comptes annuels et le non-accomplissement de cette obligation donne lieu à une amende pouvant être comprise entre 1.200 et 60.000 euros.

Passée une année d’inactivité, les administrateurs de la société ont deux mois pour convoquer une assemblée générale pour procéder à la dissolution (obligatoire) de la société.

Si jamais la société inactive avait une dette envers l’administration, la responsabilité relèverait des administrateurs de la société.

Pour conclure, laisser une société inactive en Espagne ne permet pas de se défaire de toutes les obligations inhérentes à la gestion et l’administration d’une société ; il convient au contraire de respecter diverses obligations envers le Fisc, la Sécurité sociale et le Registre du commerce.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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