Suppression du paiement des frais de justice pour les entreprises

Le Tribunal constitutionnel (TC) a déclaré inconstitutionnels et nuls les frais de justice fixés tant pour l’accès à la juridiction que pour l’examen des requêtes, considérant qu’ils portent atteinte au droit à l’aide juridictionnelle effective, pour les entreprise comme pour les personnes physiques.

Dès lors, les entreprises pourront exercer des actions en justice sans avoir à verser de frais d’accès, dont ils devaient s’acquitter jusqu’alors. Est ainsi supprimé un important obstacle qui limitait la défense en justice des intérêts des entreprises, qui, pour ne pas avoir à s’acquitter de ces frais, renonçaient à défendre leurs droits face aux tiers.

La décision du Tribunal constitutionnel annule notamment :

  • Le montant fixe de 200 € pour exercer un recours administratif sommaire
  • Le montant fixe de 350 € pour exercer un recours administratif ordinaire
  • Le montant fixe de 800 € pour interjeter appel
  • Le montant fixe de 1.200 € pour les recours en cassation

Ont également été éliminés d’autres frais similaires, y inclus les frais variables dont le montant était fixé en fonction de la valeur pécuniaire du litige.

Il est important de souligner que la décision n’ordonne pas le remboursement des montants versés à titre de frais de justice déclarés nuls, que ce soit dans le cadre de procédures achevées ou non, et en vertu desquelles lesdits frais auraient déjà été payés.

Cet article ne relève pas du conseil juridique

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