Le droit des sociétés et la gouvernance d’entreprise (Corporate governance) réfère aux structures appropriées de management et de contrôle au sein d’une entreprise, mais aussi aux normes qui régulent les relations de pouvoir entre le propriétaire de la société, le Conseil d’Administration, etc. Sa fonction est de protéger les intérêts de la société et de ses actionnaires et d’éliminer, calmer ou résoudre un éventuel conflit.

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Article 348 bis, sur le droit de retrait de l’associé

Cet article résout le cas concret d’un actionnaire qui désirait se retirer de la société, mais qui n‘a pas exprimé sa volonté de manière explicite lors de l’assemblée. L’article analyse s’il pouvait exercer son droit de retrait ou s’il aurait dû partager son opinion à l’assemblée des actionnaires.

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Le représentant du dirigeant personne juridique ne peut pas être dirigeant de fait

Par ‘dirigeant’, il convient d’entendre : toute personne physique ou morale qui exerce, directement ou par représentation, les fonctions de gestion ou d’administration de la société.

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Comment prévenir la paralysie des organes sociaux en Espagne

La dissolution de sociétés de capitaux fondée sur la paralysie des organes sociaux est une question à analyser dans chaque cas concret puisque les exigences légales pour appliquer cette mesure sont différentes selon l’état dans lequel se trouve la société.

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Les fonctions du Conseil d’Administration dans les sociétés de capitaux

Au sein du Conseil d’Administration des sociétés de capitaux existent différentes charges auxquelles s’attribue une série de fonctions particulières. Pour la nomination de postes, il est important de bien comprendre les attributions du Président, du Secrétaire et du reste des membres.

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Avant-projet de la Loi sur le Secret des d’Affaires

La nouvelle norme étend la protection de secrets des affaires aux dénommées « marchandises contrefaisantes ». Celles-ci désignent les produits et services dont la conception, les caractéristiques, le fonctionnement, processus de fabrication, ou encore la commercialisation, bénéficient significativement du secret des affaires obtenu, utilisé, ou révélé de façon illicite.

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L’exercice abusif du droit à l’information de l’actionnaire

Le droit de l’actionnaire de demander des informations sur la société est un droit fondamental en Espagne. Cependant, il ne s’agit pas d’un droit illimité ou absolu. La Cour Suprême s’est déjà prononcée en ce sens dans de multiples jugements.

Société en Espagne

Constitution de sociétés en Espagne: SA vs SARL

Les principales différences entre la société anonyme espagnole (SA ou Sociedad Anónima) et la société à responsabilité limitée (SARL ou Sociedad Limitada) concernent le montant du capital social minimum, Libération de l’apport au moment de la constitution, le transfert d’actions ou de participations, les apports au capital social.

Le dépôt de comptes annuels des succursales de sociétés étrangères en Espagne

L’une des questions les plus problématiques auxquelles sont confrontées les succursales espagnoles de sociétés étrangères, est le dépôt des comptes. Le Règlement du Registre du Commerce prévoit, lorsqu’il existe entre deux pays ledit contrôle d’équivalence, la possibilité de déposer les comptes de la société elle-même ou bien de présenter des comptes ad-hoc en relation avec l’activité de la succursale en Espagne.

L’administrateur social et la relation de travail

Il est fréquent de voir soulevée la question de la compatibilité d’assurer une fonction d’administrateur d’une société et d’avoir une relation de travail en même temps. La conjonction de ces deux situations est possible, sous réserve du respect de certaines conditions.

Garanties contractuelles exigibles : le cautionnement

Parmi les garanties personnelles figure le cautionnement qui se caractérise par sa nature à la fois accessoire, puisqu’il dépend d’une obligation principale et subsidiaire, étant donné qu’il est possible d’exiger son exécution à la caution seulement si le débiteur principal ne s’exécute pas.