Le droit des sociétés et la gouvernance d’entreprise (Corporate governance) réfère aux structures appropriées de management et de contrôle au sein d’une entreprise, mais aussi aux normes qui régulent les relations de pouvoir entre le propriétaire de la société, le Conseil d’Administration, etc. Sa fonction est de protéger les intérêts de la société et de ses actionnaires et d’éliminer, calmer ou résoudre un éventuel conflit.

Les garanties contractuelles exigibles : la garantie bancaire à première demande

Au sein des garanties contractuelles personnelles exigibles se détache la garantie bancaire à première demande. Dans ce type de garantie, un établissement bancaire s’engage à répondre du respect d’une obligation, de manière automatique et immédiate, sans pouvoir exiger une preuve fiable de la violation.

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Obligations formelles des entreprises en Espagne

Cet article présente les obligations administratives que les sociétés doivent remplir pour justifier d’une existence légale en Espagne. Parmi celles-ci, est exigé notamment l’inscription au Registre du Commerce (Registro Mercantil), la conservation des procès-verbaux des réunions ou encore la présentation, sous un délai déterminé, des comptes annuels.

Le droit de retrait de l’associé minoritaire en Espagne

En Espagne l’article 348.bis, qui reconnaît le droit de l’associé minoritaire de se retirer de la société en cas d’absence de distribution de dividendes, est entré en vigueur le 1er Janvier 2017 après que celui-ci n’ait été suspendu par une disposition transitoire de la Loi régissant les Sociétés de Capitaux, approuvée le 2 Octobre 2011.

La transmission d’entreprises à travers le contrat de vente directe d’actions

Les principaux instruments pour réaliser l’acquisition d’entreprises sont la vente d’actions et de parts ainsi que la vente des actifs de la société. Le choix de chacune d’entre elles a des avantages et des désavantages, et entraîne des conséquences juridiques distinctes.

Procédure de transfert de siège social d’une société en Espagne

Traditionnellement, la modification du siège social d’une société en Espagne est confiée à l’Assemblée Générale. Après plusieurs réformes de la LSC pour accélérer ce type de procédure, l’entrée en vigueur du Décret 15/2017 prévoit une nouvelle rédaction de l’article 285 de la LSC, précisant désormais que le transfert de siège social sera la compétence de l’organe d’administration.

Solutions aux conflits entre associés et dirigeants d’entreprise

Les conflits entre associés peuvent être le début de la fin de nombreuses sociétés. La meilleure façon de les résoudre est de les prévenir et de les éviter en incluant des protocoles opérationnels, clauses ou autre formules de résolution dans les statuts de la société. Ou bien, de recourir à des mécanismes extrajudiciaires de résolution des conflits.

Le contrat de directeur exécutif en Espagne

En Espagne, La Loi sur les Sociétés de Capitaux exige la conclusion d’un contrat approuvé par un vote favorable des deux tiers du Conseil lorsqu’un membre du Conseil d’Administration assume des fonctions exécutives.

La transformation d’une société civile en société à responsabilité limitée

La société civile est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes s’accordent pour mettre en commun un capital, dans le but d’entreprendre une activité économique et partager les bénéfices. Il s’agit d’une forme juridique obsolète et peu fréquente en Espagne, par conséquent, dans de nombreuses occasions, il est nécessaire de la transformer en une société limitée ou anonyme.

Réforme de la règlementation des sociétés en Espagne

Selon la règlementation des sociétés en Espagne, la rémunération des membres du Conseil d’Administration doit être approuvée lors de l’Assemblée Générale annuelle, qui a lieu au moins une fois tous les trois ans.

Entreprendre en Espagne : conseils et options

Il existe de nombreuses options d’investissement disponibles pour les investisseurs étrangers en Espagne. Les alternatives vont de créer une nouvelle entreprise, investir dans une entreprise déjà constituée, mettre en place une filiale ou développer une activité de franchise.